Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... coutume de Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des épous Guilhery renferme , ainsi que l'arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de communauté , les clauses qui établissent cette communauté por- tent qu'elle aura ...
... coutume de Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des épous Guilhery renferme , ainsi que l'arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de communauté , les clauses qui établissent cette communauté por- tent qu'elle aura ...
Page 6
... coutume de Normandie ; Attendu qu'en induisant ainsi des stipulations du contrat de mariage une dérogation aux dispositions générales de la coutume , l'arrêt attaqué a ex- pressément violé les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ...
... coutume de Normandie ; Attendu qu'en induisant ainsi des stipulations du contrat de mariage une dérogation aux dispositions générales de la coutume , l'arrêt attaqué a ex- pressément violé les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ...
Page 7
... coutume de Nor mandie . Ainsi , elle a jugé que la femme qui , après la loi de nivôse an 2 , s'est soumise au régime en communauté , est déchue , en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement , du recours subsidiaire accordé par ...
... coutume de Nor mandie . Ainsi , elle a jugé que la femme qui , après la loi de nivôse an 2 , s'est soumise au régime en communauté , est déchue , en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement , du recours subsidiaire accordé par ...
Page 16
... coutume d'Auvergne , les biens dotaux de la femme mariée étaient inalienables pendant le mariage ( art . 3 , ch . 14 ) ... coutumes , les parlements et les auteurs , tous ceux en- fin qui admettaient cette sorte de constitution ( V ...
... coutume d'Auvergne , les biens dotaux de la femme mariée étaient inalienables pendant le mariage ( art . 3 , ch . 14 ) ... coutumes , les parlements et les auteurs , tous ceux en- fin qui admettaient cette sorte de constitution ( V ...
Page 20
... coutume d'Auvergne , la femme qui se constituait en dot une somme d'argent , en déclarant que cette somme for- mait tout son avoir , excluait de la dotalité les immeubles qui pou- vaient lui advenir postérieurement , par suite des ...
... coutume d'Auvergne , la femme qui se constituait en dot une somme d'argent , en déclarant que cette somme for- mait tout son avoir , excluait de la dotalité les immeubles qui pou- vaient lui advenir postérieurement , par suite des ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art