Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... consentement de la femme ( Gaïus , 2 , 63 ; Paul , Sent . 2 , 22 , 2 ; Inst . 2 , 8 ; Dig . , De fundo dotali ; Brisson , Ad leg . Juliam de adult . ) et même en prohibant l'hypothèque de ce fonds avec son consentement . Les motifs de ...
... consentement de la femme ( Gaïus , 2 , 63 ; Paul , Sent . 2 , 22 , 2 ; Inst . 2 , 8 ; Dig . , De fundo dotali ; Brisson , Ad leg . Juliam de adult . ) et même en prohibant l'hypothèque de ce fonds avec son consentement . Les motifs de ...
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... consentement dudit futur , et non autre- ment . » Les époux stipulent , en outre , une société d'acquets , avec facul é , pour la femme d'y renoncer , et de reprendre , en cas de renonciation , ses apports francs et quittes . 12 mars ...
... consentement dudit futur , et non autre- ment . » Les époux stipulent , en outre , une société d'acquets , avec facul é , pour la femme d'y renoncer , et de reprendre , en cas de renonciation , ses apports francs et quittes . 12 mars ...
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... consentement de sa femme , que certains im- meubles désignés seulement , ne suffit pas pour faire considérer les autres immeubles de la femme comme ayant été soumis au régime dotal , et comme ne pouvant dès lors être valablement alie ...
... consentement de sa femme , que certains im- meubles désignés seulement , ne suffit pas pour faire considérer les autres immeubles de la femme comme ayant été soumis au régime dotal , et comme ne pouvant dès lors être valablement alie ...
Page 22
... consentement du sieur Pecquet père , auquel il fut suppléé par un certificat du consul de la Louisiane à Paris , portant que le sieur Pecquet était citoyen des États - Unis , et qu'il n'était pas besoin à la Loui- siane du consentement ...
... consentement du sieur Pecquet père , auquel il fut suppléé par un certificat du consul de la Louisiane à Paris , portant que le sieur Pecquet était citoyen des États - Unis , et qu'il n'était pas besoin à la Loui- siane du consentement ...
Page 25
... consentement de son père , dans son con- trat de mariage passé en Dauphiné , pays régi par le droit romain , les droits de cette fille sur la succession de ce dernier ont été empreints du caractère de dotalité ; et , par suite , il y a ...
... consentement de son père , dans son con- trat de mariage passé en Dauphiné , pays régi par le droit romain , les droits de cette fille sur la succession de ce dernier ont été empreints du caractère de dotalité ; et , par suite , il y a ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art