Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... clause de dotalité produira effet ; mais alors tous les biens de la femme seront extradofaux ou paraphernaux ( c . civ . 1574 ) , c'est - à - dire - 3149. Du principe de la séparation des patrimoines , sous le régime dotal , résulte ...
... clause de dotalité produira effet ; mais alors tous les biens de la femme seront extradofaux ou paraphernaux ( c . civ . 1574 ) , c'est - à - dire - 3149. Du principe de la séparation des patrimoines , sous le régime dotal , résulte ...
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... clause modificative du droit commun , comme une excep- tion à ce droit . Sans doute , les époux qui veulent adopter le régime dotal doivent déclarer qu'ils adoptent ce régime , et , à défaut de cette déclaration de leur part , ils sont ...
... clause modificative du droit commun , comme une excep- tion à ce droit . Sans doute , les époux qui veulent adopter le régime dotal doivent déclarer qu'ils adoptent ce régime , et , à défaut de cette déclaration de leur part , ils sont ...
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... clause contractuelle , tombe sous la censure de la cour de cassation ( même arrêt du 11 juill . 1838 ) ; — 5 ° Que la clause du contrat de mariage passé sous la coutume de Normandie avant le code , par laquelle les époux stipulent une ...
... clause contractuelle , tombe sous la censure de la cour de cassation ( même arrêt du 11 juill . 1838 ) ; — 5 ° Que la clause du contrat de mariage passé sous la coutume de Normandie avant le code , par laquelle les époux stipulent une ...
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... clause générale de la communauté , ont , toutefois , stipulé que les biens apportés en dot par la femme « ne pourront être aliénés ni hypothéqués , pendant le mariage , et seront , en conséquence , frappés de la prohibition portée dans ...
... clause générale de la communauté , ont , toutefois , stipulé que les biens apportés en dot par la femme « ne pourront être aliénés ni hypothéqués , pendant le mariage , et seront , en conséquence , frappés de la prohibition portée dans ...
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... clause valoir le régime de communauté . Mais surtout il faudra n'ad- mettre que des équivalents qui n'aient pas pu induire les tiers en erreur ( V. suprà , t . 13 , no166 ) . De même , on devait autrefois se montrer plus facile pour ...
... clause valoir le régime de communauté . Mais surtout il faudra n'ad- mettre que des équivalents qui n'aient pas pu induire les tiers en erreur ( V. suprà , t . 13 , no166 ) . De même , on devait autrefois se montrer plus facile pour ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art