Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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- 3176. La constitution de dot peut être faite encore à charge d'exécuter ou d'accomplir certaines choses . Ainsi la donation ou constitution peut être faite à la charge de payer une certaine somme , d'acquitter les dettes du ...
- 3176. La constitution de dot peut être faite encore à charge d'exécuter ou d'accomplir certaines choses . Ainsi la donation ou constitution peut être faite à la charge de payer une certaine somme , d'acquitter les dettes du ...
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... charges du mariage ; qu'elle équivaut , par suite , à une constitution de dot et entraîne nécessairement la do- talité de tous les biens donnés ( Grenoble , 7 juill . 1810 ) ( 1 ) ; 2 ° Que l'institution contractuelle contenant ...
... charges du mariage ; qu'elle équivaut , par suite , à une constitution de dot et entraîne nécessairement la do- talité de tous les biens donnés ( Grenoble , 7 juill . 1810 ) ( 1 ) ; 2 ° Que l'institution contractuelle contenant ...
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... charges du mariage . Toutefois , une telle constitution ne laisserait pas de produire certains effets , malgré l ... charge de transporter le préciput dotal sur d'autres biens leur apparte- nant , la fille dotée , en recueillant ces ...
... charges du mariage . Toutefois , une telle constitution ne laisserait pas de produire certains effets , malgré l ... charge de transporter le préciput dotal sur d'autres biens leur apparte- nant , la fille dotée , en recueillant ces ...
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... charge , mais non ceux des honoraires du notaire ni ceux de la quittance des som- mes constituées , qui sont à la charge du mari , suivant l'usage générale- pour s'attribuer l'acquisition en totalité , à demander la nullité de ce ...
... charge , mais non ceux des honoraires du notaire ni ceux de la quittance des som- mes constituées , qui sont à la charge du mari , suivant l'usage générale- pour s'attribuer l'acquisition en totalité , à demander la nullité de ce ...
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... charge toutefois , par la femme , de rembourser au mari le prix de l'acquisition ; Que si cette loi ne parle littéralement que des immeubles dotaux indivis , par identité de rai- son , on doit adopter sa décision , lorsqu'il s'agit de ...
... charge toutefois , par la femme , de rembourser au mari le prix de l'acquisition ; Que si cette loi ne parle littéralement que des immeubles dotaux indivis , par identité de rai- son , on doit adopter sa décision , lorsqu'il s'agit de ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art