Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... aliéner sans la la convention de dot ou le régime dotal . C'est ainsi que les deux traités modernes qui ont été publiés sur la matière portent le titre de Traités de la dot , et non pas traités du régime dotal . Les auteurs ont cédé en ...
... aliéner sans la la convention de dot ou le régime dotal . C'est ainsi que les deux traités modernes qui ont été publiés sur la matière portent le titre de Traités de la dot , et non pas traités du régime dotal . Les auteurs ont cédé en ...
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... aliéner lesdits biens du con- sentement exprès du futur époux , exprime suffisamment que les époux sont mariés sous le régime dotal , quoique la soumission à ce régime ne soit pas explicite ( Poitiers , 17 juill . 1838 ) ( 1 ) ; — 2 ...
... aliéner lesdits biens du con- sentement exprès du futur époux , exprime suffisamment que les époux sont mariés sous le régime dotal , quoique la soumission à ce régime ne soit pas explicite ( Poitiers , 17 juill . 1838 ) ( 1 ) ; — 2 ...
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... aliéner , avec le consentement de sa femme , que certains im- meubles désignés seulement , ne suffit pas pour faire considérer les autres immeubles de la femme comme ayant été soumis au régime dotal , et comme ne pouvant dès lors être ...
... aliéner , avec le consentement de sa femme , que certains im- meubles désignés seulement , ne suffit pas pour faire considérer les autres immeubles de la femme comme ayant été soumis au régime dotal , et comme ne pouvant dès lors être ...
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... aliéner . » 3181. La cour de cassation a décidé aussi qu'en se mariant sans contrat dans le Lyonnais , on se soumettait à un régime dotal non exclusif de la faculté d'aliéner , en vertu des édits de 1606 et de 1664 ( Rej . 29 juin 1842 ...
... aliéner . » 3181. La cour de cassation a décidé aussi qu'en se mariant sans contrat dans le Lyonnais , on se soumettait à un régime dotal non exclusif de la faculté d'aliéner , en vertu des édits de 1606 et de 1664 ( Rej . 29 juin 1842 ...
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... aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne suffit pas , pour que les biens d'une femme soient dotaux , que les époux aient déclaré en termes généraux se soumettre au régime dotal ; qu'il est né- cessaire , en outre , que les ...
... aliéner certains biens ; et il a été décidé qu'il ne suffit pas , pour que les biens d'une femme soient dotaux , que les époux aient déclaré en termes généraux se soumettre au régime dotal ; qu'il est né- cessaire , en outre , que les ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art