Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... action con- tre ses parents pour un établissement par mariage ou autrement . » C'est la consécration de l'ancienne maxime des pays coutumiers , ne dote qui ne veut ( V. Roussilhe , t . 1 , no 33 ) . - L'expérience avait révélé bien des ...
... action con- tre ses parents pour un établissement par mariage ou autrement . » C'est la consécration de l'ancienne maxime des pays coutumiers , ne dote qui ne veut ( V. Roussilhe , t . 1 , no 33 ) . - L'expérience avait révélé bien des ...
Page 38
... action du mari : était - ce une véritable action en ga- rantie pour éviction ? ou n'avait - il qu'une action en constitution d'une nouvelle dot ? Sur tous ces points , il y avait plus ou moins incertitude et controverse ( M. Troplong ...
... action du mari : était - ce une véritable action en ga- rantie pour éviction ? ou n'avait - il qu'une action en constitution d'une nouvelle dot ? Sur tous ces points , il y avait plus ou moins incertitude et controverse ( M. Troplong ...
Page 46
... actions mobilières et possessoires , et les actions pétitoires immobilières . Disons au reste , préalablement que lorsqu'une action a été intentée par deux époux en leur meilleure qualité , le tribunal a pu tirer de ces expressions la ...
... actions mobilières et possessoires , et les actions pétitoires immobilières . Disons au reste , préalablement que lorsqu'une action a été intentée par deux époux en leur meilleure qualité , le tribunal a pu tirer de ces expressions la ...
Page 48
... actions mobilières de celle - ci , il n'a point l'exercice des actions im- mobilières , et la surenchère est une action immobilière . Il répugne aussi que , malgré elle , une femme puisse devenir propriétaire . Arrêt . LA COUR ...
... actions mobilières de celle - ci , il n'a point l'exercice des actions im- mobilières , et la surenchère est une action immobilière . Il répugne aussi que , malgré elle , une femme puisse devenir propriétaire . Arrêt . LA COUR ...
Page 49
... action qui a pour objet un droit de passage sur le fonds dotal , et qu'en tout cas , le défaut de consentement de la femme est couvert , si elle est intervenue qualité pour défendre seul à la demande en désistement d'un en appel ( Riom ...
... action qui a pour objet un droit de passage sur le fonds dotal , et qu'en tout cas , le défaut de consentement de la femme est couvert , si elle est intervenue qualité pour défendre seul à la demande en désistement d'un en appel ( Riom ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art