Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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Page 46
... acte notarié du 2 juill . 1827 , l'ad- judication de l'immeuble dont la femme Métra avait une part indivise , a été tranchée , au profit d'Antoine Berthoin , au prix total de 32,100 fr .; qu'à partir de cet acte et de cette époque , la ...
... acte notarié du 2 juill . 1827 , l'ad- judication de l'immeuble dont la femme Métra avait une part indivise , a été tranchée , au profit d'Antoine Berthoin , au prix total de 32,100 fr .; qu'à partir de cet acte et de cette époque , la ...
Page 47
... acte de saisie pour l'autoriser la femme prétendrait en vain qu'elle a le droit de faire , avec la simple au- torisation de son mari , un acte conservatoire de sa dot mobilière , encore que celui - ci eût seul le droit d'en percevoir ...
... acte de saisie pour l'autoriser la femme prétendrait en vain qu'elle a le droit de faire , avec la simple au- torisation de son mari , un acte conservatoire de sa dot mobilière , encore que celui - ci eût seul le droit d'en percevoir ...
Page 48
... acte conservatoire , mais comme un acte de poursuite , dont le résultat peut devenir très - funeste à la constitution dotale , s'il pouvait être autorisé . Du 22 mai 1807.-C. de Montpellier . - - --- ( 1 ) Espèce :-( Becquemie C ...
... acte conservatoire , mais comme un acte de poursuite , dont le résultat peut devenir très - funeste à la constitution dotale , s'il pouvait être autorisé . Du 22 mai 1807.-C. de Montpellier . - - --- ( 1 ) Espèce :-( Becquemie C ...
Page 51
... acte émane de la volonté des deux époux ; Que , dès lors , si on raisonnait par analogie , aucun partage de ... acte pareil , ce seul vice en amènerait l'annulation , comme de tout autre contrat , et qu'enfio , tant que l'indivision n'a ...
... acte émane de la volonté des deux époux ; Que , dès lors , si on raisonnait par analogie , aucun partage de ... acte pareil , ce seul vice en amènerait l'annulation , comme de tout autre contrat , et qu'enfio , tant que l'indivision n'a ...
Page 53
... acte des 1er vendémiaire an 4 et 12 nivôse an 5 , Jacques - Laurent Popon vendit à Pierre Ber- geron , son neveu , tous ses biens , et décéda quelque temps après . Il avait laissé pour seule héritière sa sœur , Marie - Anne Popon ...
... acte des 1er vendémiaire an 4 et 12 nivôse an 5 , Jacques - Laurent Popon vendit à Pierre Ber- geron , son neveu , tous ses biens , et décéda quelque temps après . Il avait laissé pour seule héritière sa sœur , Marie - Anne Popon ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art