Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des épous Guilhery renferme , ainsi que l'arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de communauté , les clauses qui établissent cette communauté por- tent qu'elle aura lieu ...
... Normandie ; - Attendu que , si le contrat de mariage des épous Guilhery renferme , ainsi que l'arrêt attaqué le déclare , une stipu- lation de communauté , les clauses qui établissent cette communauté por- tent qu'elle aura lieu ...
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... Normandie ; Attendu qu'en induisant ainsi des stipulations du contrat de mariage une dérogation aux dispositions générales de la coutume , l'arrêt attaqué a ex- pressément violé les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ; Par ces ...
... Normandie ; Attendu qu'en induisant ainsi des stipulations du contrat de mariage une dérogation aux dispositions générales de la coutume , l'arrêt attaqué a ex- pressément violé les art . 539 et 540 de la coutume de Normandie ; Par ces ...
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... Normandie dans un grand nombre de contrats de mariage , et que c'est par suite de l'erreur commune que les con- ventions de communauté rédigées entre époux normands , pendant cet intervalle , ont été validées d'après la maxime error ...
... Normandie dans un grand nombre de contrats de mariage , et que c'est par suite de l'erreur commune que les con- ventions de communauté rédigées entre époux normands , pendant cet intervalle , ont été validées d'après la maxime error ...
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... Normandie , des art . 1085 c . civ . et 17 de l'ordon . de 1731 , en ce que la cour royale avait admis l'action révocatoire de la veuve Brard- Duclos , quoique cette veuve eût accepté la succession de sa mère et se fût ensuite rendu ...
... Normandie , des art . 1085 c . civ . et 17 de l'ordon . de 1731 , en ce que la cour royale avait admis l'action révocatoire de la veuve Brard- Duclos , quoique cette veuve eût accepté la succession de sa mère et se fût ensuite rendu ...
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... Normandie , t . 1 , p . 432 ) . ) ) — Ces distinctions , rejetées par le code civil , semblent , en effet , inconséquentes . La stipulation a ou non une valeur obligatoire ; si la mère est obligée , elle doit l'être pour tout ce qu'a ...
... Normandie , t . 1 , p . 432 ) . ) ) — Ces distinctions , rejetées par le code civil , semblent , en effet , inconséquentes . La stipulation a ou non une valeur obligatoire ; si la mère est obligée , elle doit l'être pour tout ce qu'a ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art