Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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Page 15
... Considérant qu'il importe fort peu que dans le contrat de mariage du 20 nov . 1792 on ne trouve Di les termes de constitution ui ceux de dot ; qu'il en résulte expres- sément que ce n'est qu'en faveur du mariage de Marianne Roche avec ...
... Considérant qu'il importe fort peu que dans le contrat de mariage du 20 nov . 1792 on ne trouve Di les termes de constitution ui ceux de dot ; qu'il en résulte expres- sément que ce n'est qu'en faveur du mariage de Marianne Roche avec ...
Page 19
... Considérant , en ce qui touche la seconde , que ce qui forme le caractère essentiel de la constitu- tion de dot , est que l'objet auquel elle s'applique soit apporté par la femme pour supporter les charges du ménage ( art . 1540 c . civ ...
... Considérant , en ce qui touche la seconde , que ce qui forme le caractère essentiel de la constitu- tion de dot , est que l'objet auquel elle s'applique soit apporté par la femme pour supporter les charges du ménage ( art . 1540 c . civ ...
Page 28
... Considérant que le fait con- staté par ledit jugement est moins une violation de dépôt commise par la femme elle - même qu'une condescendance à cette violation réclamée par l'autorité maritale ; Considérant que la femme ne peut s'obli ...
... Considérant que le fait con- staté par ledit jugement est moins une violation de dépôt commise par la femme elle - même qu'une condescendance à cette violation réclamée par l'autorité maritale ; Considérant que la femme ne peut s'obli ...
Page 34
... Considérant que l'art . 350 c . civ . , dispose que l'adopté aura sur la succession de l'a- doptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage , même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés de ...
... Considérant que l'art . 350 c . civ . , dispose que l'adopté aura sur la succession de l'a- doptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage , même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés de ...
Page 37
... Considérant que Louise Grenier , veuve de Simon Sibert , n'avait pas le droit de constituer , du chef paternel , à Rose Sibert , une somme de 1,000 fr . , dans le contrat de mariage de cette dernière avec Pierre Combelle , en date du 12 ...
... Considérant que Louise Grenier , veuve de Simon Sibert , n'avait pas le droit de constituer , du chef paternel , à Rose Sibert , une somme de 1,000 fr . , dans le contrat de mariage de cette dernière avec Pierre Combelle , en date du 12 ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art