Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... Établissement des enfants ( no 3578 ) . Aliénations autorisées par justice . -- - Prison , aliments , dettes antérieures au mariage , réparations , indivision ( n ° 5618 ) . Echange du fonds dotal . - Expropriation pour utilité pu ...
... Établissement des enfants ( no 3578 ) . Aliénations autorisées par justice . -- - Prison , aliments , dettes antérieures au mariage , réparations , indivision ( n ° 5618 ) . Echange du fonds dotal . - Expropriation pour utilité pu ...
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... établissement par mariage ou autrement . » C'est la consécration de l'ancienne maxime des pays coutumiers , ne dote qui ne veut ( V. Roussilhe , t . 1 , no 33 ) . - L'expérience avait révélé bien des abus dans le système des pays de ...
... établissement par mariage ou autrement . » C'est la consécration de l'ancienne maxime des pays coutumiers , ne dote qui ne veut ( V. Roussilhe , t . 1 , no 33 ) . - L'expérience avait révélé bien des abus dans le système des pays de ...
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... établissement des enfants d'un ma- riage antérieur ; et , puisqu'elle n'a pas besoin alors de ce con- sentement , c'est donc la femme qui est réputée propriétaire . Aussi l'art . 1559 exige le concours de la femme pour l'échange du ...
... établissement des enfants d'un ma- riage antérieur ; et , puisqu'elle n'a pas besoin alors de ce con- sentement , c'est donc la femme qui est réputée propriétaire . Aussi l'art . 1559 exige le concours de la femme pour l'échange du ...
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... établissement , dont il fait partie né- cessaire ; d'autre part , parce qu'il y a , à cet égard , stipulation spéciale dans le bail , obligatoire pour la dame Pilté , et que cette clause n'excède pas les pouvoirs du mari , puisque les ...
... établissement , dont il fait partie né- cessaire ; d'autre part , parce qu'il y a , à cet égard , stipulation spéciale dans le bail , obligatoire pour la dame Pilté , et que cette clause n'excède pas les pouvoirs du mari , puisque les ...
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... établissement ( Rouen , 23 janv . 1824 ) ( 1 ) ; — 3 ° Qu'une donation entre - vifs de tous ses biens , faite par une femme mariée sous le régime dotal , doit être annulée à l'égard de ses biens dotaux , et maintenue à l'égard des biens ...
... établissement ( Rouen , 23 janv . 1824 ) ( 1 ) ; — 3 ° Qu'une donation entre - vifs de tous ses biens , faite par une femme mariée sous le régime dotal , doit être annulée à l'égard de ses biens dotaux , et maintenue à l'égard des biens ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art