Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la Jurisprudence Générale, 1853 |
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... époux . Sous le régime dotal , chacun des époux conserve ses biens propres ; ac- tif et passif sont séparés . Cette séparation forme la principale différence qui existe entre le régime dotal et le régime de la com- munauté ; de celle ...
... époux . Sous le régime dotal , chacun des époux conserve ses biens propres ; ac- tif et passif sont séparés . Cette séparation forme la principale différence qui existe entre le régime dotal et le régime de la com- munauté ; de celle ...
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... époux . Mais , dans un sys- tème d'association conjugale , àquoi doit - on pourvoir surtout ? Est- ce aux intérêts des tiers , et même de chacun des époux , ou bien à ceux de la familie ? Que lorsqu'il s'agit de régler la transmis- sion ...
... époux . Mais , dans un sys- tème d'association conjugale , àquoi doit - on pourvoir surtout ? Est- ce aux intérêts des tiers , et même de chacun des époux , ou bien à ceux de la familie ? Que lorsqu'il s'agit de régler la transmis- sion ...
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... époux doivent être réputés s'être mariés en communauté lé- gale ( Nimes , 9 mars 1846 , aff . Croczat , D. P. 49. 2. 83 ) .— Cette décision ne doit pas être toutefois aveuglément adoptée dans tous les cas , sans tenir compte de l ...
... époux doivent être réputés s'être mariés en communauté lé- gale ( Nimes , 9 mars 1846 , aff . Croczat , D. P. 49. 2. 83 ) .— Cette décision ne doit pas être toutefois aveuglément adoptée dans tous les cas , sans tenir compte de l ...
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... époux Guilbery ont dé- claré que les biens personnels à chacun d'eux leur demeureraient pro- pres ; - Attendu que vainement l'arrêt altaqué , au lieu de voir dans le contrat une simple communauté d'acquêts compatible avec le maintien du ...
... époux Guilbery ont dé- claré que les biens personnels à chacun d'eux leur demeureraient pro- pres ; - Attendu que vainement l'arrêt altaqué , au lieu de voir dans le contrat une simple communauté d'acquêts compatible avec le maintien du ...
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... époux ont déclaré adopter le régime de la communauté , il ne suit pas que la femme n'ait pu soumettre au régime dotal ses immeubles présents et à venir ( Caen , 11 fév . 1850 , aff . Lefortier , D. P.52 . 2.109 ) . - -- - - 3159. Depuis ...
... époux ont déclaré adopter le régime de la communauté , il ne suit pas que la femme n'ait pu soumettre au régime dotal ses immeubles présents et à venir ( Caen , 11 fév . 1850 , aff . Lefortier , D. P.52 . 2.109 ) . - -- - - 3159. Depuis ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière échus époux faculté d'aliéner femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage père Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art