Page images
PDF
EPUB

Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes 1er et 2me ne porteraient pas la signature du Directeur de la Jurisprudence générale, sera réputé contrefait.

Bayerische
Staatsbibliothek
München

PARIS. IMPRIMÉ PAR E. THUNOT ET C',

Rue Racine, 26, près de l'Odéon.

[ocr errors]
[ocr errors][merged small][merged small][merged small]

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,
DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC;

NOUVELLE ÉDITION,

CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS;

PAR M. D. DALLOZ AINĖ,

Ancien Député,

Avocat à la Cour impériale de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation,
Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes;

avec la collaboration

DE M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,

Avocat à la Cour impériale de Paris, Auteur du Dictionnaire général et raisonné de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence,

chevalier de la Légion d'honneur;

et celle de plusieurs jurisconsultes,

TOME QUATORZIÈME.

A PARIS,

AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE,

RUE DE SEINE, No 34.

1853.

[ocr errors]

TIT. 4. CHAP. 1. CHAP. 2. SECT. 1. SECT. 2. SECT. 3.

CHAP. 4.

SECT. 1. SECT. 2.

SECT. 3.

SECT. 4.

SECT. 5.
SECT. 6.

ART. 1.

ART. 2. § 1. § 2.

§ 3. ART. 3.

ART. 4. SECT. 7.

SECT. 8.

CHAP. 5.

CHAP. 3. Droits du mari sur les biens dotaux (no 3295).
SECT. 1. Administration proprement dite (no 3296).
SECT. 2.
SECT. 3.

Jouissance et charges (no 3363).

CHAP. 6. SELT. 1. SECT. 2. ART. 1. ART. 2. SECT. 3. ART. 1. ART. 2.

SECT. 4.

-

[ocr errors]
[ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

Effets de la séparation de biens quant à l'inaliénabilité
(ng 3499).

De l'inaliénabilité après la dissolution du mariage (no3536).
Exceptions au principe de l'inaliénabilité de la dot (no 3549).
Exceptions résultant de la convention (no 3549).

- Exceptions établies par la loi (no 3578).
Établissement des enfants (no 3578).
Aliénations autorisées par justice. Prison, aliments,
deltes antérieures au mariage, réparations, indivision
(Do 3618).

Echange du fonds dotal.-Expropriation pour utilité pu-
blique (no 3706).

[ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

Pivision.

DU RÉGIME DOTAL ET DE LA PARAPHERNALITÉ (no 3145).
Nature de la dot et soumission au régime dotal (no 3146).
De la constitution de la dot (no 3170).

Comment et quand la dot peut être constituée (no 3177).
Des biens que peut comprendre la constitution de dot et
des diverses stipulations à cet égard (no 3218).

De la contribution des père et mère au payement de la dot.
Garantie et intérêts (no 3248).

Cas où le mari devient propriétaire des biens dotaux
(n° 3589).

De l'inaliénabilité de la dot et des cas où l'aliénation est
permise (no 3408).

Du principe de l'inaliénabilité.-Droit ancien (no 3408).
Inaliénabilité de la dot mobilière. Fruits et intérêts de

la dot (no 3424).

Effets de l'inaliénabilité quant à la capacité de la femme
(0° 3445).

Exceptions non expressément établies: crimes et délits,
quasi-délit, quasi-contrat, dépens (no 3750).
Des formalités de l'aliénation dans les cas où elle est per-
mise (no 3769).

De la révocation ou de la nullité des aliénations de la dot
indùment faites (no 3788).

Loi qui régit la dot, quant à l'inaliénabilité, à raison
soit de l'époque de sa publication, soit de la situation
des biens. Questions transitoires. Statut réel et
personnel (no 3889).
De l'imprescriptibilité de la dot et des cas où la prescription
peut avoir lieu (no 3919).

De l'emploi et du remploi (no 3939).

Nature de l'emploi et du remploi.-Droit ancien (no3939).
Dans quels cas il y a lieu à l'emploi ou au remploi (no3948).
De l'emploi et du remploi conventionnel (no 3949).

TOME XIV.

[blocks in formation]

De l'emploi et du remploi légal et judiciaire (no 3978).
Comment doit être fait l'emploi ou le remploi (no 3984).
En quels biens doit-il être fait (no 3984).

Dans quelles formes doit avoir lieu l'emploi ou le rem-
ploi (no 4008).
Par qui l'emploi ou le remploi doit être fait, accepté et
exigé (no 4021).

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

Dans quels cas, par qui et à qui la dot doit être restituée (n° 4084).

Des choses qui doivent être restituées, du délai et du mode d'action en restitution (no 4097).

De la preuve de la réception de la dot, et du cas où cette réception est présumée (no 4139).

Des intérêts de la dot à restituer et des fruits de la dernière année.-Aliments, habitation, deuil (no 4185).

Des sûretés pour la restitution de la dot (no 4223).

Du cas où le mari était insolvable lors du mariage (no 4240).

Des biens paraphernaux (no 4244).

Droits et obligations de la femme (no 4245).
Obligations du mari quand il a l'administration des biens
paraphernaux (no 4257).

De la société d'acquêts sous le régime dotal (no 4272).
DU DOUAIRE ET DE L'AUGMENT DE DOT SOUS L'ANCILN
DROIT (no 4280).

Douaire proprement dit ou douaire de la veuve (no 4281).
Douaire des enfants (no 4330).

TIT. 4.-DU RÉGIME DOTAL ET DE LA PARAPHERNALITÉ. 3145. Le mot dot (dos), vient, d'après Festus et Varron, du grec, et signifie don. Dote manifestum est, dit le premier de ces grammairiens, ex græco esse; nam dldovaι dicitur apud eos dare (Festus, 4, in vo Dos). Dos erit pecunia, dit aussi Varron (De lingua latiná, vo Dos), si nuptiarum causa data, hæc græcè owthyn, ila enim hæc Siculi ab eodem donum.—Dans l'origine la dot n'était autre chose qu'un don fait au mari comme l'indique son étymologie et comme la considéraient les très-anciens jurisconsultes, les fondateurs de l'ancien droit: Ideò enim antiqui juris conditores inter donationes etiam dotes connumerant, (L. 20, Cod., De donat. antè nuptias).—Dans le langage juridique, le mot dot exprime particulièrement les apports de la femme sous le régime dotal; sous les autres régimes, on se sert préférablement du mot apports.- Le régime dotal tire lui-même manifeslement son nom du mot dot, et c'est une distraction de quelques auteurs d'avoir dit le contraire (V. M. Rolland de Villargues, v° Régime dotal, t. 6, p. 147). Ce régime a été bien nommé, il faut le reconnaître, car le régime dotal est un système d'associaparticulières qui assurent sa conservation pendant le mariage tion conjugale d'après lequel la dot se trouve régie par des règles et dans l'intérêt de la famille, bien mieux que les règles des autres régimes. L'un des principaux reproches qu'on lui adresse, c'est même d'avoir tout sacrifié à cette conservation.-La dotalité est le caractère de ce qui est soumis au régime dotal. Le mot dot

sert encore à désigner le droit de la femme dotale, et quelquefois ; que la femme pourra les administrer et même les aliéner sans la la convention de dot ou le régime dotal. C'est ainsi que les deux traités modernes ont été publiés sur la matière le titre de Traités de la dot, et non pas traités du régime dotal. Les auteurs ont cédé en cela aux habitudes reçues dans les pays de droit écrit, où les anciens traités portaient le même titre, ce qui prouve l'identification ancienne de la dot et du régime dotal.-On a présenté plus haut l'historique et la législation du régime dotal (V. t. 13, nos 14 et suiv.): on ne reviendra pas sur ces points, que M. le premier président Troplong a d'ailleurs environnés de tout l'éclat de sa science, si peu favorable qu'elle soit à ce régime. Chap. 1. — Nrture du régime dotal; soumission à ce régime; ses effets.

|

|

3146. La dot n'est pas particulière au régime dotal, et il peut y avoir des biens dotanx aussi bien sous le régime de la communauté et sous le régime exclusif de communauté que sous le régime dotal (V. le rapport de M. Duveyrier, t. 13, p. 28, n° 97). La dot n'est même, sous le premier comme sous les autres, que le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage (c. civ. 1540): Quod marito datur ad onera matrimonii sustinenda (V. Delaurière, Glossaire, yo Dot). Sous tous les régimes, son caractère essentiel est de servir à la satisfaction des besoins de la famille, d'être là où sont les charges du ménage : lbi dos esse debet, ubi onera matrimonii sunt (L. 56, D., De jure dotium). Si elle n'est pas destinée à supporter ces charges et si elle n'y sert pas, elle perd son caractère : Nisi matrimonii oneribus dos serviat, nulla est (L. 76, ib.). Mais comme sous plusieurs régimes d'association conjugale, les biens de la femme ou partie de ces biens peuvent être affectés à cette destination, la dot peut exister avec chacun d'eux. Seulement sous ceux de ces régimes où les biens de la femme sont affectés en totalité au soutien du ménage, il est vrai de dire que tous ces biens ont destination dotale ou sont dotaux, tandis qu'avec ceux sous lesquels quelques-uns seulement de ces biens sont affectés à cette destination, ceux-là seuls doivent être dits dotaux. Ainsi, sous le régime de communauté, et même sous le régime sans communauté, tous les biens de la femme sont dolaux, tandis que sous le régime dotal la dot ne comprend que les biens qui ont été constitués en dot.—Mais qu'on ne perde pas de vue qu'en restituant ici aux mots dot, dotaux, leur sens général, nous n'entendons pas les confondre avec l'acception qui leur est donnée dans les cas où il s'agit des biens que la femme s'est constitués en stipulant le régime dotal: c'est à ceux-ci que les auteurs et nous-mêmes faisons allusion, quand nous nous servons des expressions : biens dotaux, biens affectés de dotalité, etc. 3147. Ce qui caractérise le régime dotal, ce n'est donc pas la dot, puisqu'il y a ou qu'il peut y avoir une dot dans les autres régimes et surtout que le régime dotal lui-même peut exister sans dot, mais c'est la séparation des patrimoines des époux. Sous le régime dotal, chacun des époux conserve ses biens propres ; actif et passif sont séparés. Cette séparation forme la principale différence qui existe entre le régime dotal et le régime de la communauté; de celle-là découlent toutes les autres.

3148. Mais, sous le régime dotal, il n'y a pas néanmoins cette séparation entière, absolue, qui existe sous le régime de la séparation de biens (c. civ. 1536). Les biens des époux sont, il est vrai, distincts, et la femme conserve la propriété de ceux qu'elle a apportés lors du mariage ou qui lui sont échus depuis ; mais en contractant mariage, elle peut remettre tout ou partie de ses biens à son mari, pour qu'il les administre et en jouisse pendant la durée du mariage. Et c'est par là que le régime dotal se distingue du régime de la séparation de biens; mais précisément parce que le principe du régime dotal est la séparation, il n'y a de dotal que ce qui a été constitué en dot. — D'où cette première conséquence que s'il n'y a pas de dot constituée, même sous le régime dotal, il n'y aura pas de biens dotaux (V. noa 3162, 3191); et cette autre que la dot, quoique ayant donné son nom à ce régime, n'est pas de son essence. Il peut très-bien se faire, en effet, que les époux ayant déclaré adopter le régime dotal, il n'y ait pas eu de dot constituée et, dans ce cas, malgré l'absence de dot, la clause de dotalité produira effet; mais alors tous les biens de la femme seront extradofaux ou paraphernaux (c. civ. 1574), c'est-à-dire

permission de son mari, pourvu qu'elle soit autorisée par la justice, et c'est ainsi que tout en stipulant le il n'y aura ni dot proprement dite, ni biens affectés de dotalité; car le régime paraphernal a les plus grandes analogies avec le régime de la séparation de biens.

|

3149. Du principe de la séparation des patrimoines, sous le régime dotal, résulte bien la nécessité de la conservation et de la restitution de la dot, de la part du mari, comme sous le régime de la communauté, pour les propres de la femme, et sous le régime sans communauté, pour tous ses biens; mais cette conservation a cela de spécial et de caractéristique, sous le ré

gime dotal, qu'elle est prescrite et réglée non pas seulement à l'égard du mari et dans l'intérêt de la femme, pour la conservation des droits de propriété de celle-ci, mais encore à l'égard de la femme elle-même et dans l'intérêt de la famille; de telle sorte que la femme dotale, même avec le consentement de son mari, ne peut pas disposer de ses biens dotaux.- La dot est frappée d'inaliénabilité pendant le mariage, c'est là un des points caractéristiques, sinon essentiels, du régime dotal. La dot a ainsi, sous le régime dotal, un caractère propre, spécial. Constituée par │l'épouse ou en sa faveur, elle est censée l'être surtout en faveur de la famille, elle forme comme un fonds de réserve pour cette dernière, distinct tout à la fois des biens du mari et des biens de la femme, dont l'un a l'administration, l'autre la propriété, mais aucun d'eux ni même tous les deux ensemble la libre disposition. En d'autres termes, la dot est, sous le régime dotal, indisponible ou inaliénable, au moins en principe; car les époux peuvent, comme nous le verrons bientôt, se réserver la faculté de l'aliéner.

3150. Ce caractère ne lui a pas été tout d'abord attribué. La dot, comme son nom l'indique, ne fut dans le principe qu'un don fait au mari ou un apport de la femme pour subvenir aux dépenses du ménage. Avec le divorce, naquirent les actions en restitution; mais le mari était toujours maître de la dot, pouvant en disposer à son gré. La loi Julia de adulteriis restreignit, la première, les droits du mari sur la dot, en interdisant l'aliénation du fonds dotal sans le consentenient de la femme (Gaïus, 2, 63; Paul, Sent. 2, 22, 2; Inst. 2, 8; Dig., De fundo dotali; Brisson, Ad leg. Juliam de adult.) et même en prohibant l'hypothèque de ce fonds avec son consentement. Les motifs de cette restitution de la dot et surtout de cette double prohibition de la loi Julia sont exprimés dans la loi 2, D., De jure dotium: Reipublicæ interest, dit le jurisconsulte Paul, auquel ce fragment a éte emprunté, mulieres dotes salvas habere propter quas nubere possunt. Ainsi c'est afin que les femmes pussent convoler à de nouvelles noces après la dissolution du mariage existant, que l'on prohibait l'aliénation de la dot. Aussi cette prohibition ne s'appliquait-elle qu'autant que la femme ne consentait pas à l'aliénation. La dot n'était pas encore conservée dans l'intérêt de la famille; on ne veillait à sa conservation que comme à un moyen nécessaire pour contracter mariage. Justinien fit plus, il étendit la défense d'aliéner aux fonds provinciaux, et il défendit l'aliénation des immeubles dotaux aussi bien que l'hypothèque, même avec le consentement de la femme, et voici la raison que donne le législateur de cette prohibition : c'est afin, dit-il, que la femme se laissant aller aux entrainements de sa nature faible, ne soit pas tout à coup ! réduite à la misère. Ne fragilitate naturæ suæ in repentinum deducatur inopiam (L. unique, Cod., De rei uxoriæ act., § 15; Inst. quibus alien. licet, pr.). La femme fut ainsi mise en garde et protégée contre sa propre faiblesse dans l'intérêt de la famille ; il n'est plus question de secondes noces, et la dot devient vraiment inaliénable.

3151. Mais en même temps qu'il met cette restriction aux droits du mari et de la femme sur les biens dotaux, le régime dotal, et c'est encore là un des points caractéristiques de co régime, attribue au mari, sur ces mêmes biens, des droits beaucoup plus étendus que ne lui en accordent les autres régimes d'association conjugale, sur les propres de la femme. - Ce n'est pas ici le lieu de déterminer la nature, l'étendue et les limites du pouvoir du mari sur les biens dotaux, ni de rechercher la cause de ce pouvoir; nous constatons seulement un fait qui ressort avec évidence de la comparaison des articles 1549, 1428,

[ocr errors]
« PreviousContinue »