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1531, à savoir que le mari a, par rapport aux biens dotaux prouve d'abord que cette présomption n'est pas un des principes sous le régime dotal, des droits qu'il n'a pas sous les régimes caractéristiques du régime dotal, ni même un de ses dogmes fa de la communauté et sans communauté relativement aux biens voris, c'est qu'on l'applique sous d'autres régimes que le régime propres et dolaux de la femme, notamment celui d'exercer les dotal, et alors que le mari n'a pas sur les biens de la femme les actions réelles immobilières de celle-ci. Cela tient-il à quelque droits que lui confère ce dernier régime. Ainsi, cette présompprincipe ancien, passé du droit romain dans notre code, ou bien❘tion est admise par M. Troplong lui-même sous le régime sans à l'essence même du régime dotal qui, réputant les biens dotaux communauté, et des jurisconsultes anciens l'appliquaient aussi à biens de la famille pendant le mariage, et ne les considérant pas la femme mariée en communauté. Cela s'explique aisément si seulement comme biens de la femme, a dû conférer au mari, en. l'on remonte au principe qui sert de base à cette présomption, sa qualité de chef de la famille, des pouvoirs plus étendus que car ce principe n'est point particulier au régime dotal; ce n'était ceux qui lui sont attribués, sous les autres régimes, en qualité point autre chose qu'un principe d'honnêteté et de morale pude simple administrateur des biens de son épouse? La restriction blique, applicable sous tous les régimes, qu'une conséquence de des droits de la femme d'une part, l'extension de ceux du mari l'autorité qui est attribuée au mari, quel que soit le régime d'asde l'autre, procéderaient, dans ce dernier cas, du même principe, sociation conjugale qu'ont adopté les époux. Les termes mêmes du principe fondamental et caractéristique du régime dotal, les de la loi Quintus Mucius suffisent à le prouver: Quintus Mucius droits et l'intérêt de la famille. Mais c'est là une question que ait, porte cette loi, cùm in controversiam venit, undè ad munous nous bornons à indiquer dans ces notions générales; nous lierem quid pervenerit : et verius, et honestius est, quod non dey reviendrons plus tard. monstratur, undè habeat, existimari à viro, aut qui in potestate ejus esset, ad eam pervenisse. Evitandi autem turpis quæstús gratia circà uxorem hoc videtur Quintus Mucius probásse (L. 51, D., De don. inter vir. et ux.). V. aussi L. 6, Cod., De donat. int. vir. et ux.: quod cùm probari non possit, undè uxor tempore matrimonii honestè quæsierit...—C'est donc uniquement pour empêcher que la femme ne fasse des gains honteux, qu'on a admis la présomption que ce qu'elle a gagné et dont elle ne peut prouver l'origine, appartient au mari, Qu'y a-t-il là de propre au régime dotal? Et alors même qu'on n'appliquerait cette présomption que sous ce régime, il est évident qu'elle ne dérive point de l'état de la femme dotale, et du principe en vertu duquel elle est censée ne vivre, n'agir, ne travailler que pour son mari, et qui frapperait la femme d'incapacité, principe emprunté à la manus, mais complétement étranger, opposé même au régime dotal. Ajoutons que, bien loin d'être un dogme favori du régime dotal, la présomption de la loi Quintus Mucius, si l'on s'en réfère à ses motifs, n'est plus que très-difficilement applicable aujourd'hui, la femme ne pouvant acquérir, sous aucun régime, qu'avec l'autorisation de son mari (c. civ. 217).—Mais à cette présomption il en est substitué une autre, résultant de l'impossibilité pour la femme d'acquérir lorsqu'elle n'a à sa disposition ni ses capitaux ni ses revenus, ce qui peut très-bien se réaliser sous le régime dotal, dans le cas de constitution générale, mais ce qui peut aussi se réaliser sous d'autres régimes, comme nous l'avons déjà vu. Il faut même ajouter que si cette présomption peut être appliquée sous le régime dotal, elle peut aussi ne pas l'être, dans les cas suivants, qui sont assurément ceux qui se présentent le plus ordinairement si la femme, ne s'étant constitué en dot qu'une partie de ses biens, ou même si, n'ayant pas fait de constitution dotale, elle s'est réservé une partie ou la totalité de ses biens comme paraphernaux. D'après M. Troplong lui-même, la présomption cesse dans ces divers cas. Elle a été admise expressément dans notre législation, dans un cas spécial, lorsque le mari est commerçant failli (art. 559 c. com.). Mais dans ce cas encore, elle n'est pas spécialement applicable au régime dotal; elle est commune à tous les régimes: doutes, il faudrait en cette matière l'interpréter par l'ancienne jurisprudence, d'autant que le régime dotal n'a pas été complétement défini dans la loi nouvelle, et qu'il a été dans l'intention des auteurs du code civil de maintenir les prohibitions créées dans l'intérêt des dots ;- Qu'on ne saurait objecter la possibilité de trouver après la dissolution du mariage des biens non dotaux sur lesquels les obligations contractées par la femme seraient exécutoires; puisque la femme, en prenant la libre administration de sa fortune, pouvant alors dénaturer sa dot et la confondre avec les autres biens qui lui écherraient ultérieurement ou qu'elle acquerrait à autre titre, il deviendrait impossible de démêler dans son patrimoine c qui proviendrait de la dot ou ce qui serait venu d'une autre source; Que l'on ne pourrait donc trouver aucun moyen légal de garantir la dot de toute atteinte directe ou indirecte; qu'on ouvrirait ainsi la porte à toutes les fraudes en dépouillant la femme dotale de la protection qu'elle devait trouver dans sa constitution primitive; que ses obligations doivent être considérées au temps même où elles ont été contractées sous l'empire de cette constitution; Attendu, enfin, que d'après les termes de l'obligation la femme a engagé ses biens présents, qu'elle les a même hypothéqués; qu'ainsi l'acte est nul comme contenant aliénation directe; Emendant, déclare nul et de nul effet l'acte du 30 juin 1828. Du 30 juill. 1840.-C. de Montpellier.-M. Viger, 1" pr.

3152. Le régime dotal, quoiqu'il restreigne les droits de la femme sur les biens dotaux, par l'inaliénabilité, n'a pas pour effet de diminuer la capacité générale de la femme. Seulement, lorsque tous les biens de la femme sont dotaux, ces biens étant entre les maios du mari qui en a l'administration et la jouissance, la femme ne peut rien acquérir, car elle n'a rien au moyen de quoi elle puisse faire des acquisitions. Elle a la capacité, mais elle est dans l'impuissance d'acquérir. Si tous les biens de la femme ne sont pas dotaux, comme elle a alors des biens disponibles, au moyen desquels elle peut acquérir, cette impuissance cesse. Jugé, dans la première hypothèse, que la femme mariée sous le régime dotal avec constitution générale de biens présents et à venir ne peut valablement s'obliger pendant le mariage (Mont- | pellier, 30 juill. 1840) (1); et, en sens contraire, que la femme mariée sous le régime dotal peut valablement contracter (Riom, 25 juin 1849, aff. Malguy, D. P. 50. 2. 67). Une conséquence qui résulte de cet état de la femme qui n'a que des biens dotaux, et qui ne peut pas acquérir, c'est que si elle acquiert, elle est censée avoir acquis des deniers du mari, et au contraire, si la femme a des biens extradotaux, elle reste dans les termes du droit commun; ce qu'elle acquiert, elle est censée l'avoir acquis de ses propres biens.

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3153. Ne doit-on pas considérer aussi, avec un auteur moderne, comme caractéristique du régime dotal, comme l'un de ses dogmes favoris, cette présomption que tout ce que la femme acquiert pendant le mariage est censé acquis avec les deniers du mari, à moins qu'elle ne prouve l'origine des deniers, c'est-à-dire l'undè habuit (L. 51, D., De donat. inter. virum et ux.)? Cette présomption, selon le même auteur, « dérive rigoureusement de la position faite à la femme par le régime dotal qui croit lui avoir assez payé sa dette en lui conservant l'intégrité de son avoir. ...Elle repose sur cet état de la femme dotale, qui se doit toute à son mari, qui est censée ne vivre, n'agir, ne travailler que pour lui, et qui, par conséquent, doit montrer la légitime origine de ce qu'elle prétend avoir acquis pour son propre compte » (V. M. Troplong, nos 3017 et 3018). Ce qui

(1) (Veave Bouby C. époux Sirven.) - LA COUR ; - En ce qui concerne la dame Sirven: Attendu qu'elle est sous les liens d'une constitution générale de dot qui embrasse tous ses biens présents et à venir; Que, d'après les dispositions du code civil, les mêmes que celles des anciens principes admis dans les pays de droit écrit, la femme ne peut, d'une manière directe ou indirecte, porter atteinte à l'inaliénabilité de ses biens dotaux; Que, dès lors, l'obligation par elle contractee est entièrement inefficace lorsque tous ses biens à venir sont frappés de dotalité ; — Attendu qu'il n'y a d'obligation valable que celle qui peut se réaliser sur les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur; Que toute obligation dépourvue d'action sur les biens est évidemment impuissante et nulle; Attendu que, bien que la capacité soit la condition ordinaire, les femmes mariées sont au nombre des incapables, aux termes de l'art. 1124 c. civ., pour les cas prévus par la loi; - Que parmi ces cas se trouve celui d'uné constitution générale de dot, puisque l'indisponibilité absolue des biens porte atteinte à l'obligation elle-même et la vicie dans son principe; Qu'il suit de là qu'une constitution générale de biens présents et à venir frappe la femme d'une interdiction réelle quant aux obligations qu'elle voudrait contracter pendant le mariage;

Attendu, au surplus, que telle était la règle admise dans les pays de dolalité, et que, si les dispositions du code civil laissent quelques

• Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, » porte cet article.

3154. Mais si la présomption de la loi Quintus Mucius ou tout autre ne forme ni un principe caractéristique ni un dogme du régime dotal, le principe qui attribue tous les profits que la femme dotale fait par son labeur à son mari, et la règle que, sous le régime dotal, la femme travaille pour son mari, ne doivent-ils pas être considérés comme tels? Non, assurément, car jamais pareil principe, pareille règle n'ont appartenu au régime dotal. Il peut se faire, sans doute, que les bénéfices faits par la femme dotale appartiennent à son mari, comme il peut se faire qu'ils appartiennent à la femme elle-même. L'industrie de la femme, qui est un véritable capital, comme le dit très-bien M. Troplong, est-elle comprise dans la constitution dotale? Les fruits de cette industrie comme ceux de tout autre bien dotal appartiendront exclusivement au mari pour supporter les charges du mariage. Cette industrie n'est-elle pas comprise dans la constitution de dot? Alors les profits comme les fruits des autres paraphernaux appartiendront à la femme.- Dans un cas, la femme travaillera pour le mari, ou plutôt pour la famille; dans l'autre, elle travaillera pour elle même. Tout cela dépendra des conventions, et à défaut de conventions, la femme travaillera pour ellemême, tous ses biens étant réputés paraphernaux.-Le principe, sous le régime dotal, n'est donc pas que la femme travaille pour le mari, c'est le contraire qui serait plus exact; le principe véritable, c'est que les fruits des biens dotaux appartiennent au mari, et ceux des biens extradotaux à la femme; il n'y en a pas d'autre en cette matière, et il suffit à résoudre la question. M. Troplong cite toutefois un arrêt de la cour de Toulouse, du 17 déc. 1831 (V. infrà, no 3341-3o), comme posant la règle que sous le régime dotal la femme travaille pour son mari; on eût pu invoquer aussi l'arrêt de la cour de Riom, du 22 fév. 1809 (V. no 3347). Mais la règle que ces arrêts invoquent, ils sont loin de la justifier. Elle ne repose sur aucun texte ni sur aucun principe ancien ou nouveau, et elle n'est vraie qu'autant que la femme n'exerce pas une industrie propre, distincte et séparée de celle de son mari, ou qu'elle s'est constitué tous ses biens en dot; mais alors elle n'acquiert rien, parce qu'elle n'est que la préposée de son mari.

A plus forte raison, doit-on écarter l'application de ce prétendu principe si, avec certains auteurs, on ne considère pas les bénéfices résultant d'une industrie propre à la femme comme des fruits. Ces bénéfices seront en effet, ou dotaux ou parapher- | naux, mais jamais ils ne seront attribués au mari (V. en ce sens M. Seriziat, du Régime dotal, nos 3 et suiv., el M. Zachariæ, t. 3, p. 565). Ce dernier répute paraphernaux, sans faire de distinction, les biens que la femme acquiert au moyen de son industrie. On décidait autrefois que lorsque la femme faisait un commerce séparé de celui de son mari, la présomption de la loi Quintus Mucius cessait de plein droit (V. en ce sens, Catelan, liv. 4, ch. 5, et Roussilhe, t. 1, p. 222).—Ce que nous avons dit ne s'applique, ainsi que nous l'avons fait observer, qu'au seul cas où la femme fait un commerce ou exerce une industrie séparée de son mari. — V. du reste no 3340 et suiv.

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3155. Le régime dotal ainsi réduit à ses principes incontestables, a, sans doute, des inconvénients; quel régime n'en a pas? Mais il a aussi des avantages. Ainsi le régime dotal n'est pas favorable au mouvement de la propriété, au crédit du mari, aux droits des tiers; il sépare trop, lorsqu'il n'est pas tempéré par la société d'acquêts, les intérêts des époux. Mais, dans un système d'association conjugale, à quoi doit-on pourvoir surtout? Estce aux intérêts des tiers, et même de chacun des époux, ou bien à ceux de la familie? Que lorsqu'il s'agit de régler la transmission de la propriété, ou d'adopter un système hypothécaire, on préfère le régime qui, tout en favorisant le mieux cette transmission, donne le plus de sûretés aux tiers, cela se comprend, et tel doit être, en effet, l'objet principal de ce régime. Au contraire, dans les conventions matrimoniales, l'objet principal, ce sont les intérêts de la famille future; c'est en vue de cette famille que l'on stipule; c'est en sa faveur qu'on fait fléchir les règles du droit commun. Faut-il dès lors faire un reproche à un régime d'association conjugale, de ce qu'il pourvoit plutôt à ses intérêts, de ce qu'il garantit mieux ses droits que ceux des tiers? Or c'est là précisément ce que fait le régime dotal; la cause de

la dot y est la cause principale, dotium causa semper et ubique
præcipua est (L. 1, D., Soluto matrimonio). Elle est, en quelque
sorte, d'ordre public, Reipublicæ interest, non point pour favo-
riser le conyol à de secondes noces, mais pour conserver le pa-
trimoine de la famille, des enfants, « La dot est souvent, comme
le reconnaît un des auteurs les moins favorables à ce régime, la
dernière ressource et la dernière planche dans le naufrage; il
importe de la conserver..... Le fait est que la cause de la dot,
qui procure aussi les aliments à la famille, et qui lui assure un
avenir, a des droits privilégiés incontestables » (V. M. Troplong,
n° 3011). Le régime dotal est un régime éminemment con-
servateur; il se prête moins aux spéculations du mari, il favorise
moins les augmentations du patrimoine, mais il met ce qui existe
déjà à l'abri des hasards et des revers de fortune si fréquents de
nos jours. S'il fait trop pour cette conservation, il faut recon-
naître que les autres régimes ne font peut-être pas assez. Comme
nous le verrons bientôt, d'ailleurs, ce régime n'a rien d'exclusif,
il admet des tempéraments, il permet l'aliénation des biens do-
taux dans certains cas, il n'interdit pas les conventions qui font
fléchir la règle de l'inaliénabilité, il se combine avec la société
d'acquêts, qui attribue une part des bénéfices à la femme; ses
rigueurs et ses injustices mêmes, si l'on veut, peuvent donc être
| corrigées, selon les circonstances; il en donne les moyens, et
d'autant plus facilement qu'un contrat de mariage étant néces-
saire pour que les époux y soient soumis, on peut y introduire
telles modifications que ces circonstances réclament.—Ces quel-
ques mots sur les avantages et les inconvénients du régime dotal
nous paraissent suffire; car nous ne saurions entrer ici dans la
grande controverse entre les auteurs des pays de coutume et ceux
des pays de droit écrit, controverse à laquelle le code civil n'a pas
mis tellement fin qu'il ne reste quelque chose de son esprit dans
les ouvrages modernes. - V., sur cette question, suprà, no 75,
❘et Pasquier, Lettres, liv. 9, ch. 1; Recherches, liv. 4, ch. 21;
Lebrun, de la Communauté, ch. 1; le rapport fait au tribunat par
M. Duvergier, suprà. t. 13, p. 1o, no 45; M. Siméon, Mémoire de
l'Académie des sciences morales et politiques, dans la Revue de
législation, t. 2, p. 306; M. Marcel, du Régime dotal et de la
nécessité d'une réforme dans cette partie de la législation.

3156. C'est du droit romain, comme nous l'avons dit (V. pour l'historique, tit. 1, ch. 1), que le régime dotal tire son origine; ce sont les principes des lois romaines, modifiées, en quelques points, par la jurisprudence des parlements de droit écrit, que le législateur moderne a voulu adopter, lorsqu'il a consacré un chapitre spécial du contrat de mariage à ce régime. Aussi, quoique le regime de la communauté forme le droit commun de la France, ne saurait-on considérer le régime dotal comme une simple clause modificative du droit commun, comme une exception à ce droit. Sans doute, les époux qui veulent adopter le régime dotal doivent déclarer qu'ils adoptent ce régime, et, à défaut de cette déclaration de leur part, ils sont censés avoir voulu adopter le régime de la communauté légale, qui n'a pas besoin d'être expressément stipulé. Mais en cela consiste toute la différence qui distingue aux yeux du législateur les deux régimes; ils ont chacun une existence propre, parfaitement indépendante dans notre code civil: un chapitre spécial est consacré à l'un commu à l'autre, et le législateur établit entre eux une sorte d'égalité dans l'art. 1391, qui constate et consacre l'indépendance respective de l'un et de l'autre dans les termes suivants « Les époux peuvent cependant déclarer, d'une manière générale, qu'ils entendent se marier sous le régime de la communauté ou sous le régime dotal. Au premier cas, et sous le régime de la communauté, les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chap. 2 du présent litre (1399 à 1496). Au deuxième cas, et sous le régime dota!, leurs droits seront réglés par les dispositions du chap. 3» (1540 à 1580). Par cet article l'égalité est établie entre les deux régimes, au moins en ce sens qu'il est libre aux époux de choisir l'un ou l'autre, et que chacun d'eux est régi par des principes et des règles qui lui sont propres, et se suffit pleinement à luimême; de telle sorte qu'on ne peut pas interpréter ou suppléer les articles du chapitre du régime dotal par les principes de la communauté, pas plus qu'on ne peut interpréter ou suppléer les dispositions du chapitre de la communauté par les principes du

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régime dotal. Ce serait violer les dispositions de l'art. 1391, qui | veut que chaque régime soit régi par ses principes et par ses règles. Cette indépendance du régime dotal vis-à-vis de la communauté distingue ce régime de toutes les clauses modificatives ou même exclusives de la communauté légale.

3157. Ainsi, nonobstant l'art. 1393 qui fait de la communauté le droit commun de la France, le régime dotal ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel, au moins d'une manière absolue. Le titre de droit commun n'établit pas de supériorité en faveur du premier sur le second (V. nos 72, 192, 305), si ce n'est celle résultant de ce que le régime de la communauté légale s'établit sans conventions et à défaut de conventions matrimoniales, ce qui s'explique par cette considération que la constitution de dot ne pouvant avoir lieu sans contrat, un contrat était toujours nécessaire pour l'adoption du régime dotal, tandis qu'il ne l'était pas pour l'adoption du régime de la communauté (V. à cet égard disc. des orat., nos 6 s., 43, 47,119, 122). En soumettant l'adoption du régime dotal à la condition d'une stipulation et en en dispensant au contraire celle de la communauté, on ne fit donc que consacrer ce qui existait déjà et ce qui était dans la nature des deux régimes (V. à ce sujet la discussion au cons. d'Ét., dans Locré, t. 13, et dans les Conférences du code civil, t. 5).—Mais, comme nous l'avons dit, le régime de la communauté légale formant le droit commun, il a été décidé qu'en cas de nullité d'un contrat de mariage dans lequel la soumission au régime dotal est stipulée, les époux doivent être réputés s'être mariés en communauté légale (Nimes, 9 mars 1846, aff. Crouzat, D. P. 49. 2. 83).-Cette décision ne doit pas être toutefois aveuglément adoptée dans tous les cas, sans tenir compte de l'intention des parties qui a présidé à la rédaction du contrat de mariage. Il a été jugé en conséquence que, pour que les biens meubles, donnés à l'un des époux mariés en communauté, soient soustraits à ce régime, il n'est pas besoin d'une déclaration expresse du donateur: il suffit que son intention sur ce point soit très-positive; tel serait le cas, par exemple, où le contrat de mariage, qui stipulait le régime dotal au moment de la libéralité, faite directement à la femme, a été depuis déclaré nul sur la demande du mari, à défaut de présence de sa femme à cet acte, et où, par suite, les époux ont été déclarés mariés en communauté légale (Nimes, 16 juill. 1849, aff. Boucarut, D. P. 50. 2. 200).

3158. Quoique distinct des autres régimes d'association conjugale, et quoique régi par des lois qui lui sont propres, le régime dotal n'est pas néanmoins tellement exclusif que ses principes ne puissent pas se concilier, se combiner avec des principes empruntés aux régimes de la communauté légale ou de la communauté conventionnelle. Ainsi les futurs époux peuvent, en adoptant le régime dotal, adopter des principes empruntés à la communauté, tels que l'aliénabilité des biens dotaux (c. civ. 1557), la société d'acquêts (c. civ. 1581, 1498 et 1499), comme aussi ils

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peuven1, en adoptant le régime de la communauté, stipuler l'inaliénabilité des biens propres de la femme (V. suprà, noo 180 s.). — Jugé, par suite: 1° qu'en pays de droit écrit, en se soumettant au régime dotal, la société générale de tous biens, stipulée par le contrat de mariage, n'était point un obstacle à la dotalité, surtout quand l'épouse s'était réservé le droit de renoncer à cette société pour s'en tenir à ses propres (Poitiers, 1re ch., 8 décembre 1824, M. Descordes, 1er pr., aff. Forestier C. Rigaut); -2° Que la stipulation de communauté réduite aux acquêts n'a rien d'inconciliable avec le régime dota! du statut normand (Cass. 19 décembre 1827; Req. 11 juillet 1838) (1); - 3° Que lorsqu'un contrat de mariage, passé sous l'empire de la coutume de Normandie, contient une stipulation de communauté, mais que les clauses qui l'établissent la restreignent aux acquêts que les époux feront sur les produits de leur industrie ou les revenus de leurs biens, et disposent que toutes les autres propriétés demeureront propres à chacun des époux, une pareille communauté n'est point inconciliable avec le régime dotal du statut normand (même arrêt du 19 déc. 1827); 4° Qu'à supposer que la loi du 17 niv. an 2 ait autorisé les époux à stipuler la communauté dans l'enclave de la coutume de Normandie, il suffit que, dans un contrat de mariage portant que les époux vivront en communauté de biens meubles et acquêts, il soit ajouté que cependant il n'existera aucune jonction ni cumulation de propriété de leurs biens propres, qui sera toujours distincte, de manière qu'aucune partie ne puisse jamais passer de la famille de l'un dans celle de l'autre, et que les valeurs mobilières qui écherront à la femme seront consignées sur les biens du mari, pour qu'il ait pu être jugé que les époux n'ont dérogé à la coutume qu'en ce point qu'ils ont stipulé une société d'acquêts, sans que l'arrêt, qui le décide ainsi par appréciation de la clause contractuelle, tombe sous la censure de la cour de cassation (même arrêt du 11 juill. 1838); -5° Que la clause du contrat de mariage passé sous la coutume de Normandie avant le code, par laquelle les époux stipulent une communauté d'acquêts, avec déclaration que tout ce qui leur appartient et tout ce qui leur écherra en biens meubles et immeubles leur restera propre, doit être réputée n'avoir rien d'incompatible avec le régime dotal établi par cette coutume qui autorisait une société d'acquêts : peu importe aussi que le contrat ait été passé depuis la loi du 17 nivôse, sous laquelle l'opinion commune était que cette loi autorisait la communauté, la communauté générale étant prohibée par la coutume de Normandie (Cout. de Norm., art. 539, 540); qu'enfin la cour de cassation a le droit de décider, en présence des clauses d'un contrat de mariage rapportées textuellement par un arrêt de cour d'appel, que ce contrat ne stipule qu'une communauté réduite aux acquêts, contrairement à la décision de cette cour qui a vu dans ce contrat la stipulation d'une communauté générale (Cass. 10 fév. 1841) (2). Les arrêts de la cour de montant de leurs créances, la cour royale de Rouen a violé les art. 559 et 540 précités de la coutume de Normandie ; Casse. Du 19 déc. 1827.-C. C., ch. civ.-MM. Desèze, 1er pr.-Rupérou, rap.Joubert, 1 av. gén., c. conf.-Garnier et Piet, av.

2o Espèce:- (Lherbette C. hérit. de Martainville.)LA COUR;

(1) 1o Espèce: —(Époux Guilhery C. Balloffet-Buffe.) - LA COUR; Donne défaut contre Balloffet-Buffe, et vu les art. 539 et 540 de la coutume de Normandie; - Attendu que, si le contrat de mariage des épous Guilhery renferme, ainsi que l'arrêt attaqué le déclare, une stipulation de communauté, les clauses qui établissent cette communauté portent qu'elle aura lieu sulement pour les biens meubles et immeubles que les futurs époux acquerront, ensemble ou séparément, avec les économies qu'ils feront sur le produit de leur industrie et sur les fruits et revenus de leurs biens; et que des biens mobiliers et immobiliers desdits futurs époux, il n'entrera, de part et d'autre, aucune chose dans ladite communauté; qu'au contraire, tout ce qui leur appartient, tout ce qui leur adviendra, constant le mariage, en biens meubles et immeubles, succession, donation ou autrement, sera et demeurera propre à chacun d'eux ; » - Que l'arrêt ne disant nulle part que le sens de ces clauses, qu'il a copiées littéralement, soit incertain ou équivoque, on doit en conclure que les époux Guilbery n'ont établi qu'une communauté d'acquets; Attendu qu'une pareille communauté n'avait rien d'inconciliable avec le régime dotal du statut normand, et qu'en la stipulant, ces époux n'ont point entendu déroger et n'ont pas dérogé à ce statut; - Attendu qu'il est constant et non contesté que la rente de 1,650 fr., apportée en mariage par la dame Guilbery, faisait partie de sa dot; -Et attendu que la dot étant inalionable de sa nature, la dame Guilhery, en s'obligeant, solidairement avec son mari, envers les défendeurs, n'a pas pu les subroger et ne les a pas subrogés implicitement dans l'hypothèque qu'elle avait pour sûreté de sa dot;Qu'ainsi, en décidant le contraire et en ordonnant que, par suite, ils seraient, par préférence à elle, colloqués à son bypothèque, du

Sur le premier moyen :-Attendu que la cour royale de Rouen a décidé formellement, dans l'arrêt attaqué, que de l'ensemble des dispositions du contrat de mariage des époux de Martainville, à la date du 15 janv. 1799, il résulte qu'il n'a été dérogé au statut normand, en vigueur à la date dudit contrat, que relativement à la communauté d'acquêts qui y est stipulée; - Que cette décision repose sur une interpretation d'acte qui appartient souverainement à ladite cour;-Attendu, qu'en jugeant ensuite, en droit, que la stipulation de communauté réduite aux acquêts n'a rien d'inconciliable avec le statut normand, et que l'effet de la clause de consignation stipulée dans ledit contrat a été de frapper d'inaliénabilité ou d'immobiliser les valeurs advenues à la femme pendant le mariage, la cour royale de Rouen, loin de violer les principes sur la matière, et les art. 365, 366 de la coutume de Normandie, en à fait, au contraire, une juste application; Rejette. Du 11 juill. 1838.-C. C., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Félix Faure, rap.-Hervé, av. gén., c. conf.-Piet, av.

(2) Espèce: -(Epoux Guilhery C. demoiselle Bruno.) Le sieur Guilbery, domicilié en Normandie, a contracté mariage avec la demoiselle Toutain, le 18 vend. an 9, et par conséquent, sous l'empire de la coutume de Normandie.-La demoiselle Bruno ayant fait à la dame Guilhery, sa débitrice, un commandement tendant à l'expropriation d'immeubles a

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Rouen, cassés par ceux de la cour de cassation, avaient décidé le contraire;-6° Que lorsque les époux, bien que mariés sous la clause générale de la communauté, ont, toutefois, stipulé que les biens apportés en dot par la femme «ne pourront être aliénés ni hypothéqués, pendant le mariage, et seront, en conséquence, frappés de la prohibition portée dans l'art. 1554 c. civ., » cette elle appartenant, celle-ci a prétendu qu'elle était mariée sous le régime dotal résultant du statut normand, et que dès lors ses biens étaient inaliénables. Jugement qui le décide ainsi... Appel. 26 nov. 1836, arrêt infirmatif de la cour de Rouen, ainsi conçu: «Attendu que par le contrat de mariage des époux Guilhery dont le mari demeurait en Normandie et la femme en Picardie, pays de communauté, il fut stipulé que « dans quelque pays que résident les époux, il y aura entre eux, à compter du jour de leur mariage, communauté, mais seulement pour les biens meubles et immeubles qu'ils acquerront ensemble ou séparément avec les économies qu'ils feront sur le produit de leur industrie et sur les fruits et revenus de leurs biens, et que leur future communauté sera régie, liquidée et partagée conformément à la loi générale; » qu'il fut encore stipulé que a tout ce qui leur appartenait et tout ce qui leur écherrait, constant le mariage, en biens meubles et immeubles, serait et demeurerait propre à chacun d'eux et aux siens de son nom côté et ligne ; » Qu'enfin il fut stipulé que dans le cas où, pendant le mariage, il serait aliéné quelques immeubles ou remboursé quelques rentes propres à l'un ou à l'autre des époux, les deniers en provenant seraient employés en acquisitions d'autres biens et rentes qui appartiendraient au même titre à chacun d'eux; —Que si le remploi n'était pas fait lors de la dissolution de la communauté, les deniers seraient repris sur les biens d'icelle au profit de celui des conjoints à qui les biens aliénés appartenaient, et que si les biens de la communauté étaient insuffisants et que les objetsnotariée, débiteurs communs d'une somme de 10,000 fr. envers le sieur aliénés appartinssent à la femme, le surplus du remplacement serait pris sur les propres ou biens personnels du mari qui y étaient hypothéqués ; -Attendu qu'il résulte de toutes ces stipulations que la femme Guilhery, domiciliée en Picardie avant son mariage, s'est mariée sous le régime de la communauté; Que les mots communauté se rencontrent dans presque tous les articles de son contrat de mariage; - Qu'à l'époque où ce contrat a été rédigé et sept ans après la promulgation de la loi du 17 niv. an 2, l'opinion commune était que cette loi autorisait la communauté;— Que la dame Guilhery a si bien reconnu qu'elle contractait sous ce régime, qu'elle a consenti que la communauté qu'elle stipulait fût régie par la loi générale, et qu'il n'a été accordé ni douaire à la femme, ni don mobilier au mari; que seulement les époux se sont fait une donation réciproque, et qu'ils ont même prévu, par l'art. 6 de leur contrat, l'aliénation des biens propres de la femme; Attendu qu'en vain la dame Guilhery oppose que son contrat de mariage porte que les biens meubles et immeubles appartenant ou devant échoir aux deux époux seraient propres à chacun d'eux, ce qui ne présente rien d'exclusif en sa faveur et s'applique aux deux époux comme en pays de communauté; - Que, sous l'empire des coutumes de communauté, les biens qui appartenaient aux époux avant leur mariage ou qui leur advenaient, constant icelui, elaient considérés comme leur étant propres, mais qu'il n'en résultait nullement que les époux ne fussent pas mariés cous le régime de la communauté, et que la femme ne pût pas aliéner ou hypothéquer ses biens propres et personnels avec l'autorisation de son mari, sauf son recours sur les biens de la communauté, et en cas d'insuffisance sur ceux de son mari, ce que la dame Guilbery a stipulé formellement dans l'une des clauses de son contrat de mariage; Que, par ce contrat, rien n'est constitué dotal, qu'elle s'est mariée, non sous le régime dotal, mais sous celui de la communauté, qu'elle ne pourrait profiter à la fois des deux régimes, qui sont exclusifs l'un de l'autre, qu'autant que le contrat l'aurait exprimé; Que les clauses de ce contrat ne présentent ni incertitude ni équivoque, et que sainement interprétées d'après toutes les dispositions qu'il contient, il en résulte que les époux Guilhery n'ont pas voulu se marier sous le régime dotal, mais sous celui de la communauté, et que les biens de la femme, quoique stipulés propres, ce qui avait lieu en pays de communauté, ne peuvent être considérés comme dotaux et inaliénables dans le sens de la coutume de Normandie; -Que les magistrals ne peuvent substituer le mot dot au mot propre, ni les expressions régime dotal à celles régime de la communauté; — Qu'il est donc évident que, d'après la volonté des époux Guilhery et les stipulations de leur contrat de mariage, ils ont voulu déroger et ont effectivement dérogé au régime dotal normand, surtout lorsqu'on considère que la femme Guilbery, lors de la liquidation de ses droits, par suite de sa séparation de biens, a elle-même interprété les clauses de son contrat, et déclaré qu'elle était mariée sous le régime de la communauté;— Qu'admettre le système de la dame Guilhery, ce serait tromper la bonne foi des tiers et jeter l'alarme dans les familles. >>

Revérard qui la leur avait prêtée. Pour sûreté du remboursement et du
service des intérêts de cette somme, ils consentirent hypothèque sur
les biens apportés en dot par la femme de son chef, lesquels étaient ex-
pressément désignés dans le contrat de mariage précité. Le sieur Lau-
rent décéda le 1er juill. 1854, laissant une succession obérée de dettes.
- Dans le mois d'août suivant, Revérard n'ayant pas été payé des inté-
rêts écbus de sa créance, forma une saisie-arrêt entre es mains de neuf
locataires des biens immeubles appartenant en propre à la veuve
Laurent. Assignée en validité, cette dernière prétendit que l'op-
position était sulle comme frappant les fruits d'immeubles décla-
rés par son contrat de mariage dotaux et inaliénables, conformément
à l'art. 1554 c. civ. Mais le tribunal de Meaux jugea, au contraire,
que la saisie arrêt était valable, en se fondant sur ce que si l'affecta-
tion hypothécaire était nulle l'obligation personnelle de la veuve Lau-
rent n'en subsistait pas moins, et que, les effets de la dotalité ayant
cessé par la dissolution du mariage provenant du décès du mari, les fruits
de la femme avaient pu, à partir de cette dissolution, être saisis avec
raison. Sur l'appel, la cour de Paris confirma cette décision, par arrêt
du 30 mai 1835, dont voici les motifs : « Considérant que les époux
Laurent, par l'art. 1 de leur contrat de mariage, en date du 12 janv.
1825, se sont mariés sous le régime de la communauté, tel qu'il est dé-
fini par le code civil; Considérant que si, par l'art. 12 du même con-
trat, ils ont soumis les immeubles présents et à venir de la femme Lau-
rent à la disposition prohibitive de l'art. 1554 c. civ., ils n'ont entendu
qu'apporter une restriction au régime de la communauté en ce qui con-
ceruait seulement les immeubles de la femme; qu'il résulte de là que les
revenus de ces immeubles ont dù nécessairement tomber dans la com-
munauté; qu'en conséquence la femme Laurent a pu, du consentement
de son mari, s'obliger sur ses revenus comme sur les biens de la com-
munauté; que, dès lors, les créanciers ont pu exercer des saisies arrêts
sur ces revenus. » — Pourvoi de la veuve Laurent pour violation do
l'art. 1554 c. civ., et fausse application de l'art. 1401 du même code,
en ce que les fruits des biens dotaux sont inaliénables comme eux, et,
par suite, insaisissables. Arrêt.

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stipulation frappe de dotalité les biens qui y sont compris, et les
soumet à toutes les conséquences de l'inaliénabilité (Cass. 24
août 1856) (1);-7° Que la femme peut, en se mariant sous le
régime de la communauté, soumettre ses immeubles au régime
dotal; et spécialement que les immeubles à l'égard desquels la
femme commune a déclaré « qu'ils resteront dotaux dans sa ligne,
LA COUR;
- Va les art. 539 et 540 de la coutume de Normandie; -
Attendu que, des clauses du contrat de mariage, textuellement rappor-
tées dans l'arrêt attaqué, résulte la preuve que les époux Guilbery ont dé-
claré que les biens personnels à chacun d'eux leur demeureraient pro-
pres; Attendu que vainement l'arrêt attaqué, au lieu de voir dans le
contrat une simple communauté d'acquêts compatible avec le maintien du
régime dotal résultant du sta'ut normand, l'a interprété comme créant
une communauté générale prohibée par la coutume de Normandie;
Attendu qu'en induisant ainsi des stipulations du contrat de mariage une
dérogation aux dispositions générales de la coutume, l'arrêt attaqué a ex-
pressément violé les art. 539 et 540 de la coutume de Normandie;
Par ces motifs, casse.

Du 10 fév. 1841.-C. C., ch. civ.-MM. Portalis, 1er pr.-Thil, rap.Delangle, av. gén., c. conf.-Garnier et Scribe, av.

(1) Espèce (Veuve Laurent C. Revérard.) Les époux Laurent, par leur contrat de mariage, adoptèrent le régime de la communauté ; mais, par l'art. 12 de ce même contrat, il fut convenu entre eux « que les immeubles présents et à venir que la future s'était constitués en dot et qui lui appartenaient, ne pourraient être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage et se trouveraient, en conséquence, frappés, dés le jour de la célébration du mariage, de la prohibition portée en l'art. 1554 c. civ. » Cependant les époux Laurent se reconnurent, par obligation

LA COUR: Vu les art. 1554, 1560 et 1571 c. civ.; Altendu, en droit, que l'art. 1554 dispose que les immeubles constitués en dot à la femme ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage; que cette disposition ne distingue pas entre les fonds et les revenus; Que la destination des biens dotaux étant de supporter les charges du mariage, leurs revenus doivent être employés à fournir des aliments à la famille; que, si tous ces revenus pouvaient être saisis par les créanciers, envers lesquels la femme s'est obligée, même lorsqu'ils seraient nécessaires à la nourriture et à l'entretien de la famille, la femme serait immédiatement forcée de recourir à la vente de son bien dotal, l'inaliénabilité de ce bien manquerait d'efficacité, et la protection que la loi a voulu lui accorder serait éludée; - Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les époux Laurent ont stipulé, par l'art. 12 de leur contrat de mariage, du 12 janv. 1825, que les immeubles présents et à venir, constitués en dot à la future, ne pourraient être aliénés ni hypothéqués, pendant le mariage, et se trouveraient, en conséquence, frappés de la probibition portée par l'art. 1554 c. civ.;- Que, par cette clause, ils ont imprimé le caractère de dotalité aux biens constitués en dot à la dame Laurent, et les ont soumis à toutes les conséquences de

et que cependant, il pourra en être vendu jusqu'à concurrence d'une certaine somme (1,500 fr.) sans remplacement,» ont pu être réputés dotaux, et, par suite, frappés d'inaliénabilité (Caen, 4 juill. 1842, aff. Morand, D. P. 45. 4. 164; et Req. 29 juin 1847, aff. Bourgeois, D. P. 47. 1. 295); — 8o Que de ce que les époux ont déclaré adopter le régime de la communauté, il ne suit pas que la femme n'ait pu soumettre au régime dotal ses immeubles présents et à venir (Caen, 11 fév. 1850, aff. Lefortier, D. P. 52. 2.109).

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ríait, et retournait, peu après son mariage, dans son pays natal, ne pouvait être considéré comme Normand quant à ses conventions matrimoniales (Caen, 2 ch., 14 sept. 1824, M. Le Sauvage pr., aff. Pulsaye C. Coulonges).

3161. Les futurs époux ne peuvent d'ailleurs insérer dans leur contrat de mariage des clauses empruntées à la fois au régime de la communauté et au régime dotal, qu'autant que ces clauses ne sont pas inconciliables entre elles, et, par exemple, qu'elles n'altèrent pas le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Ainsi, jugé qu'il n'est pas permis à la femme mariée sous le régime dotal, avec société d'acquêts, de stipuler la dotalisation de sa part dans les acquêts en cas de dissolution de cette société durant le mariage, les mêmes biens ne pouvant ainsi être successivement communs et dotaux par le fait des époux; qu'en conséquence, la femme est non recevable à faire résulter cette dotalisation de ce qu'elle s'est constitué en dot tous les biens qu'elle recueillerait durant le mariage, par succession, donation, legs ou autrement (Req. 29 juin 1847, aff. Bourgeois, D. P. 47. 1. 295; Conf. M. Troplong, no 1910). 3162. La dot pouvant exister sous les régimes de communauté et exclusif de communauté, aussi bien que sous le régime dotal, « la simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard » (art. 1392). A défaut de cette stipulation, et nonobstant la constitution de dot, même comprenant tous les biens, les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale (V. suprà, noo 163 s., et M. Duranton, t. 15, no 323). - D'autre part, le principe du régime dotal étant la séparation des biens des époux, il ne suffit pas, pour qu'il y ait une dot, que les époux aient déclaré qu'ils se marient sous le régime dotal; il convient encore qu'ils déterminent d'une manière précise quels sont les biens de la femme qu'ils entendent revêtir d'un caractère de dotalité (V. no 3191). La loi distingue, en effet, deux espèces de biens, sous le régime dotal. Les uns, appelés biens dotaux, sont administrés par le mari, et frappés, d'après le droit commun, d'inaliénabilité; les autres, connus sous le nom de pa❘raphernaux, sont aliénables et administrés par la femme. Or,' tous les biens de la femme qui ne sont pas constitués en dot sont paraphernaux ou extradotaux (c. civ. 1574).

3163. Soumission au régime dotal. - Deux conditions sont donc nécessaires pour frapper de dotalité les biens de la femme: la soumission au régime dotal, d'une part; la constitution de dot, de l'autre. Mais comment doivent être faites cette soumission et cette constitution? - Quant à la soumission au régime dotal, Part. 1392 c. civ. semble exiger une déclaration expresse; mais que doit-on entendre par ces mots? et, de ce que l'art. 1392 c. civ. porte que le contrat de mariage doit contenir la déclaration expresse que les époux se soumettent au régime dotal, doit-on conclure qu'il est nécessaire que ces expressions se trouvent sacramentellement dans le contrat? ne peuvent-elles pas, conformément à l'esprit général de la législation, être suppléées par des équivalents? L'affirmative était admise sous la loi romaine et sous l'ancienne jurisprudence (L. 23, ff., De jur. dotium; Salviat,v° Dot, p. 377; Favre, eod., De Jur. dotium defin., p. 18; Duperrier, Max. du dr. fr.; Merlin, Quest., v° Dot, § 2). Malgré les termes de l'art. 1392, la même doctrine est suivie sous le code (V. MM. Benoit, Traité de la dot, t. 1, no 4; Duranton, t. 15, nos 398, 399; Tessier, t. 1, p. 10 et et suiv.; Rodière et Pont, 1. 2, no 375; Bellot des Minières, Régime dotal et société d'acquêts, no 27 et s.). Les équipollents sont donc admissibles; mais on comprend combien les expressions qu'on aura employées devront être précises et exemptes de toute équivoque. Au reste, le système des équivalents nous semble devoir être admis avec plus de facilité suivant qu'il s'agit d'un contrat passé en pays de droit écrit et dans les localités où l'on est encore dans l'usage général de se marier sous le régime dotal. Dans les pays de communauté, il faudra que l'expression soit plus certaine, car riage qui aurait dérogé au principe général du droit; qu'il contient une violation manifeste des règles posées dans les art. 1554, 1560 el 1571 c. civ.; Casse.

·

Du 24 août 1836.-C. C., ch. civ.-MM. Portalis, 1 pr.-Tripier, rapLaplagne-Barris, 1r av. gen., c. conf.-Moreau et Godart-Saponay, av.

3159. Depuis la promulgation de la loi du 17 niv. an 2, les personnes régies antérieurement par des coutumes qui n'admettaient pas la communauté entre époux, ont-elles pu, par leur contrat de mariage, adopter ce dernier régime, et, par suite, les propres de la femme sont-ils devenus aliénables? La cour de Rouen a adopté l'affirmative relativement à la coutume de Nor mandie.-Ainsi, elle a jugé que la femme qui, après la loi de nivôse an 2, s'est soumise au régime en communauté, est déchue, en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement, du recours subsidiaire accordé par les art. 539 et suiv. de la coutume normande; et qu'elle n'a de recours que sur l'actif de la communauté, et, en cas d'insuffisance, sur les biens personnels de son mari (Rouen, 10 mess. an 13, aff. Delamarre; 16 août 1808, aff. Sagniel; 2 avr. 1824, aff. Guilhery). Jugé encore que le statut dotal normand doit avoir été expressément convenu dans le contrat de mariage passé depuis la loi de niv. an 2, pour qu'il puisse régir les conventions matrimoniales; qu'ainsi, lorsque des époux normands ont déclaré se marier en communauté de biens meubles et acquêts, la constitution d'immeubles en propre ou la stipulation d'un douaire ne font pas présumer que les époux aient entendu adopter le régime dotal et restreindre la communauté aux meubles et acquêts (Rouen, 13 juin 1822, M. Aroux, pr., aff. Lecavelier C. Delabarre). · - Et après la séparation de biens, la femme normande, mariée sous le régime en communauté, postérieurement à la loi du 17 niv. an 2, ne retombe pas sous l'empire de la coutume; elle continue d'être régie, quant à sa capacité d'aliéner ses propres, par les principes de la communauté : c'est ce qui a été jugé par les motifs suivants: - «< Attendu que les époux Alix ont contracté mariage postérieurement à la publication de la loi du 17 niv. an 2; que, depuis cette loi et avant la promulgation du code civil, la communauté de biens a été stipulée en Normandie dans un grand nombre de contrats de mariage, et que c'est par suite de l'erreur commune que les conventions de communauté rédigées entre époux normands, pendant cet intervalle, ont été validées d'après la maxime error communis facit jus; qu'ainsi, le contrat de mariage signé à Rouen, le 5 fruct, an 8, par les époux Alix, ne peut être annulé comme contenant une stipulation de communauté » (Rouen, 2o ch., 12 déc. 1822, M. Aroux, pr., aff. Alix C. Roulland).—Ainsi, c'est uniquement parce qu'une erreur commune avait attribué cet effet à la lol de niv. an 2, de permettre la communauté, que les contrats de mariage dans lesquels elle avait été adoptée depuis cette loi avaient été maintenus. Aussi la cour de cassation s'est-elle prononcée dans le sens contraire et a-t-elle décidé que la loi du 17 niv. an 2 n'a dérogé ni à la règle prohibitive de la communauté entre époux, ni au principe de l'inaliénabilité des biens dotaux ou extradotaux des femmes mariées sous l'empire des statuts normands (Cass. 25 nov. 1846, aff. Boulanger, D. P. 47. 1. 48), et que, sous la coutume de Normandie et la loi du 17 niv. an 2, les époux n'ont pu stipuler le régime de la communauté et l'aliénabilité des immeubles de la femme (Req. 3 janv. 1848, aff. Janvier, D. P. 48. 5. 111; V. aussi Cass, 10 fév. 1841, aff. époux Guillery, n° 3158-5o). V. au reste plus haut no 2562.

3160. Néanmoins, des époux Normands pouvaient stipuler, en se mariant, que leur association serait soumise au régime en communauté, dans le cas où ils iraient s'établir dans une pro- | vince admettant ce régime; et l'on a jugé aussi que l'individu originaire d'un pays de communauté dans lequel il possédait tous ses biens, qui venait demeurer en Normandie, qui s'y mal'inaliénabilité; que l'une de ces conséquences est de rendre les revenus insaisissables de la part des créanciers de la communauté; que l'arrêt attaqué a límité cette aliénabilité aux fonds de la dot, et a déclaré que les revenus avaient pu être saisis; qu'il n'a pas motivé cette décision, en fait et par forme d'interprétation, sur une clause du contrat de ma

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