Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure en matière civile et commerciale, Volume 1

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A. Rousseau, 1892 - 552 pages
 

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Page 310 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 470 - ... et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. — Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités.
Page 307 - Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Page 168 - Les tribunaux , suivant la gravité des circonstances , pourront , dans les causes dont ils seront saisis , prononcer , même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens.
Page 527 - Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 200 - En matière réelle ou mixte, les exploits énonceront la nature de l'héritage, la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins des tenants et aboutissants ; s'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d'en désigner le nom et la situation : le tout à peine de nullité. Art. 65. Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de •') — 1° PC 75 et s. ; C. 102 et s. — 2...
Page 128 - ... diligente par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. • La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Page 352 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y sera statué so:nmairement et sans instruction.
Page 138 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 443 - Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de...

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