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" Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d'une... "
De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ... - Page 115
by Gabriel Peignot - 1815 - 116 pages
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - 1819 - 630 pages
...supplémens dont le montant se porte à la somme de 57,064,667 fr, Loi qui, abrogeant les articles 726 et 912 du Code civil , supprime le droit d'aubaine ; en conséquence...juillet. Loi relative au budget général de 1819. !8l9. ' Dette consolidée et amortissement ....... 937,997, i a3 f. DEFENSES ET SERVICES. Liste civile...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...912 du Code civil sont abrogés, et les étrangers investis, en conséquence , du droit de tuccèder, de disposer et de recevoir de la même manière que les français dans tonte l'étendue du royaume. Est-ce à dire pour cela que , si un moine étranger venait aujourd'hui...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...(étrangers en France et français à l'étranger.) Charte art. 08. 120. LiOI du 14 juillet 1819. PP de la même manière que les français, dans toute l'étendue du royaume. •» , 2. Dans le cas de partage d'une même succession » entre des cohéritiers étrangers ei français,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pages
...constitution du 3 septembre 1791 , tilre 6. Arl. 1er. Les articles 736 et 912 du Code civil sont abrogés: en conséquence, les étrangers auront le droit de...que les Français , dans toute l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...étrangers qui n'y étaient pas naturalisés (i). [ I. Les articles 726 etgn du code civil sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de...que les Français dans toute l'étendue du royaume. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre les co-héritieis étrangers et français,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...14 juillet 1819, en abrogeant les art. 726 et 9ia du Code civil, a voulu que les étrangers eussent le droit de succéder , de disposer et de recevoir de la même manière que les Français; et il n'y en aurait pas davantage qu'elle n'eût pu , même avant cette loi , avoir lieu de la part...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)

Jean Domat - 1828 - 540 pages
...726 et 9i2 du code civil sont abrogés: en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français ,...
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Œuvres de Voltaire, Volume 18

Voltaire - 1829 - 582 pages
...et 91 2 du code civil sont abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de snecéder, de disposer, et de recevoir de la même manière que...les Français , dans toute l'étendue du royaume. , . a. Dans le cas de partage d'une même snecession entre des cohéritiers étrangers et français,...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences ..., Volume 2

1833 - 854 pages
...législation sur la matière, n Les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de rerevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume. — Art. 2. « Dans le cas de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français,...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...gens. La loi du 19 juillet 1819, en abrogeant les art. 726 et 913 du code civil , donne aux étrangers le droit de succéder , de disposer et de recevoir...que les Français , dans toute l'étendue du royaume ' . 23. Les individus frappés de mort civile ont moins de capacité que n'en avaient les étrangers....
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