Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 42Cotillon et fils, 1913 |
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ancien anglaise Année Annuaire étranger août articles avenue avocat avril Belgique Bibliothèque boulevard Brésil broch Bruxelles Belgique Bucarest Bulletin Chambre Cheuvreux Code civil commerce commercial Congrès Conseil d'État contrat Cour d'appel Cour de cassation décembre Décret relatif député dispositions docteur écoles Égypte Espagne États-Unis étrangères Faculté Fernand DAGUIN février fonctionnaires Georges Goulé Gouvernement guerre Haïti Hasselot international Italie Journ juge juillet juin juridique jurisprudence justice l'article l'enseignement primaire l'État législation comparée Loi relative lois M. F. DAGUIN Madrid Espagne mars matière membres ment Meurthe-et-Moselle militaire mineurs ministre municipal nationale Norvège novembre octobre offert par l'auteur Paul pays Pays-Bas pénal politique Port-au-Prince présent décret président professeur à l'Université prorogation publique question règles remis la notice Roumanie rue du Faubourg-Saint-Honoré SAUVAGNAC scolaire séance Secrétaire général septembre 1914 sera service sociale SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION suffrage des femmes Suisse tion travail Tribunal civil Tribunal de commerce tuteur Vienne Autriche vote
Popular passages
Page 360 - ... de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection, des enfants maltraités ou moralement abandonnés, 1.
Page 376 - Pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans l'intérêt général, par décret en Conseil des Ministres, toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution ou suspendre les effets des obligations commerciales ou civiles...
Page 354 - La suspension des prescriptions et péremptions pourra s'appliquer aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions, et, généralement, à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé.
Page 2 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 343 - Dans les arrondissements et sous-arrondissements maritimes où il est exercé soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation composée de trois, cinq ou sept membres, selon l'importance des réquisitions. Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions. Les articles...
Page 331 - Art. 8. — (Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962.) Le Conseil économique et social comprend, en outre : Dix représentants des activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer et des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Page 5 - TITRE II. Conseil de direction. ART. 8. — Le Conseil se réunit au moins une fois par mois, du mois de novembre au mois de juillet, sur la convocation du Président. ART.
Page 371 - ... en sus de celles de main-d'œuvre, nécessaires pour assurer l'exécution de ces commandes ou de ces services. Les sociétés ou associations officiellement autorisées à prêter leur concours au service de santé des armées de terre et de mer auront le droit d'opérer le retrait de la totalité des fonds par elles déposés. ART. 5. — Le délai de trente jours francs à dater du...
Page 214 - En cas de guerre entre la France et une puissance à laquelle a ressorti un étranger naturalisé, celui-ci pourra être déchu de la nationalité française lorsqu'il aura conservé la nationalité de son pays d'origine ou du pays dans lequel il a été antérieurement naturalisé.
Page 4 - Le Conseil est chargé de la direction des travaux qui entrent dans le plan de la Société, ainsi que de l'administration des fonds. Les décisions du Conseil pour l'emploi des fonds ne pourront être prises qu'en présence de onze membres au moins, et à la majorité des suffrages.