 L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il ya dol.  Bulletin - Page 150by Société d'agriculture du Cher - 1892Full view - About this book
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 866 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant... | |
 | M.H.OBULEY - 1884 - 800 pages
...d'animaui domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. » — (Adopté.) a Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant df» articles... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888 - 1222 pages
...les dispositions de la dite loi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dûs. s'il ya dol : Considérant que cette loi n'a admis...vice rédhibitoire pour l'espèce bovine, et, par i'article 12, a abrogé tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 pages
...d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya doL 1° Pour le cheval, l'âne et le mulet: la morve, le farcin, l'immobilité, l'emphysème pulmonaire,... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1894 - 702 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant... | |
 | Edmond Lavalard - 1894 - 440 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. ART. 2. Sont réputés vices redhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des... | |
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