[ Sorry, this page's content is restricted ]

...intérêts envers l'acheteur. ART. 1646. Si le vendeur ignoroit les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix , et à rembourser...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ART. 1647. Si la chose qui avoit des vices a péri par faute de sa mauvaise qualité , la perte est...

...dommages et ïntérêls envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix , et à rembourser...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour...

...dommages et intérêts envers l'acheteur. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si ïft ch°se qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour...

...l'acheteur. « ( Code Civil , art. 1646.) « Si le vendeur ignorait lec vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix , et à rembourser...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.» ( Article 1 646. ) Ces deux articles sont conformes à la loi 1 3 , D. de act. empti : si scions venditor...

...prix qu'il en a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix , et à rembourser les frais occasionnés par la vente, 1645, 1646. — Si la chose qui avoit des vices a péri par suite...

...sera obligé à aucune garantie. Art. i646. Si le vendeur ignoroit les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. • Art. i645. Si le vendeur connoissoit les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du...

...vice de la chose a pu lui causer. 67. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, Une sera »S4* tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 68. Si la chose a péri par cas fortuit , ou par suite de sa *64; mauvaise qualité , la perte est...

...dommages et intérêts envers l'acheteur. LI. Si le vendeur, ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix , et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionés par la vente. du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles...

...envers l'acheteur. » i640 Art. 65. « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne » sera tenu qu'à la restitution du prix , et à rembourser à « l'acquéreur les frais occasionés par la vente. » i04? Art. 66. « Si la chose qui avait des vices a péri par suite »...