 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimr nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...  Bulletin - Page 142by Société d'agriculture du Cher - 1892Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...forme. ( Ibid., art. 2246.) Garantie. 3. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'eu... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 pages
...des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre...auquel on la destine , ou qui diminuent tellement ret usage , que l'acheteur ne l'auroit pas ac-quise , ou n'en n'auroit donné qu'un inoindie prix ,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...garantie des défauts de la chose vendue. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine T ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...RÉCUSATION DE JUGES. — Voir JUGES, § 2, et JURÉS. RÉDHIBITOIRES ( Vices). — Ce sont les défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur* ne l'aurait pas acquise, ou n'en... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...garantie des défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des léfauU cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tel1693. On observera, pour cette espèce de vente ou cession, les règles établies au titre VI, chapitre... | |
 | 1856 - 624 pages
...laisser-aller et quel abandon ces vérifications se font aux Etats-Unis, ne saurait être assimilée aux vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement la valeur, que l'achetefir ne l'aurail pas acquise ou n'en aurait donné qu'un... | |
 | 1856 - 598 pages
...; Attendu que , suivant l'article 1641 du Code civil , le vendeur est tenu à la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; Attendu qu'il est incontestable que le vice qui affectait le froment vendu par le défendeur ne pouvait... | |
 | 1857 - 550 pages
...connaissance des documents. * Art. 1172. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre... | |
 | 1857 - 602 pages
...Cod. Nap.; — Attendu que, si le vendeur est lenu de la garantie à raison des défauts cachés delà chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, sa responsabilité ne saurait s'étendre jusqu'à la garantie du préjudice résultant des faits postérieurs... | |
 | 1859 - 584 pages
...l^art. 1647, C. Nap.; — Attendu que, si le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, sa responsabilité ne saurait s'étendre jusqu'à la garantie du préjudice résultant de faits postérieurs... | |
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