Bulletin, Volumes 23-24

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Page 146 - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 2 - Mignan donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, ce procès-verbal est adopté. M. le Président annonce qu'il a reçu une lettre de M.
Page 35 - Journal d'agriculture pratique et d'économie rurale pour le midi de la France, publié par les Sociétés d'agriculture de la Haute-Garonne et de l'Ariége.
Page 146 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimr nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 146 - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Page 139 - M. le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance, qui est adopté sans observations.
Page 51 - Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à trois heures et demie.
Page 176 - En 1772, à propos du vingtième qui se perçoit sur le revenu net des immeubles, l'intendant de Caen, ayant fait le relevé de ses cotes, estime que, sur cent cinquante mille, « il y en a peut-être « cinquante mille dont l'objet n'excède pas cinq sous et « peut-être encore autant qui n'excèdent pas vingt sous'.
Page 154 - L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il ya dol.
Page 109 - Il est adopté. M. le Président dépose sur le bureau les publications reçues depuis la dernière séance.

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