 L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice, résidant en France.  Bulletin - Page v1893Full view - About this book
 | France - 1891 - 1952 pages
...spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres titulaires. Les résolutions sont prises à la majorité des deux...présents et soumises à l'approbation du gouvernement. 16. Il sera procédé, de même un cas du retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement. Dans... | |
 | France - 1885 - 1464 pages
...spécialement a cet effet, doit comprendre ai IMDI la moitié plus un des membres en exercice. Ces résolutions sont prises à la majorité des deux...membres présents et soumises à l'approbation du GouverMment. 18. En cas de dissolu'ion, l'actif de l'association est attribué par délibération de... | |
 | Société Générale Pour Le Patronage Des Libérés - 1884 - 14 pages
...convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux...et soumises à l'approbation du gouvernement . ART. 19. — En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'Assemblée... | |
 | 1885 - 358 pages
...spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des Membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux...et soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 18. Kn cas de dissolution, l'actif de l'Association est attribué, par délibération de l'Assemblée... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - 1888 - 350 pages
...au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire, spécialemeat convoquée a cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité...soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 17. établissements analogues et reconnus d'utilité publique. Cette délibération est soumise à l'approbation... | |
 | Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1888 - 754 pages
...convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des Membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux...présents et soumises à l'approbation du Gouvernement. ARTICLE 26. — En cas de dissolution, l'actif de la Société est affecté, par délibération de... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - 1889 - 596 pages
...résidant en France, présents ou dûment représentés. ART. 16. L'Assemblée générale, appelée use prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée...présents et soumises à l'approbation du Gouvernement. AKT. 17. En cas de dissolution, l'actif de la Société est attribué, par délibération de l'Assemblée... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - 1889 - 602 pages
...la dissolution de la Société et convoquée spécialement a cet effet, doit comprendre au moins li moitié plus un des membres en exercice, résidant...et soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 1". établissements analogues et reconnus d'utilité publique. Cette délibération est soumise à... | |
 | Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1889 - 718 pages
...convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des Membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux...et soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 25. — En cas de dissolution, l'actif de la Société est affecte au Musée communal de Brive. Le... | |
 | 1889 - 778 pages
...convoquée spécialement à cet effet doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux...et soumises à l'approbation du Gouvernement. Art. 22. — En cas de dissolution de l'Association, la bibliothèque et les collections deviendront la... | |
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