Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... venir ne peut valablement s'obliger pendant le mariage ( Mont- pellier , 30 juill . 1840 ) ( 1 ) ; et , en sens contraire , que la femme mariée sous le régime dotal peut valablement contracter ( Riom , 25 juin 1849 , aff . Malguy ...
... venir ne peut valablement s'obliger pendant le mariage ( Mont- pellier , 30 juill . 1840 ) ( 1 ) ; et , en sens contraire , que la femme mariée sous le régime dotal peut valablement contracter ( Riom , 25 juin 1849 , aff . Malguy ...
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... venir que la future s'était constitués en dot et qui lui appartenaient , ne pourraient être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage et se trouveraient , en conséquence , frappés , dès le jour de la célébration du mariage , de la ...
... venir que la future s'était constitués en dot et qui lui appartenaient , ne pourraient être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage et se trouveraient , en conséquence , frappés , dès le jour de la célébration du mariage , de la ...
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... venir ( Caen , 11 fév . 1850 , aff . Lefortier , D. P. 52 . 2.109 ) . - 3159. Depuis la promulgation de la loi du 17 niv . an 2 , les personnes régies antérieurement par des coutumes qui n'admet- taient pas la communauté entre époux ...
... venir ( Caen , 11 fév . 1850 , aff . Lefortier , D. P. 52 . 2.109 ) . - 3159. Depuis la promulgation de la loi du 17 niv . an 2 , les personnes régies antérieurement par des coutumes qui n'admet- taient pas la communauté entre époux ...
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... venir , elle constitue son mari son procureur général et spécial , avec pou- | voir de les exiger , recevoir , traiter et transiger , » équivaut à une soumission expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ; qu'en ...
... venir , elle constitue son mari son procureur général et spécial , avec pou- | voir de les exiger , recevoir , traiter et transiger , » équivaut à une soumission expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ; qu'en ...
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... venir , et que si une société d'acquêts a été établie entre les époux , avec réserve , au profit de la femme , en cas de renonciation , de reprendre franc et quitte de toutes charges , et indépendamment de sa constitution do- tale ...
... venir , et que si une société d'acquêts a été établie entre les époux , avec réserve , au profit de la femme , en cas de renonciation , de reprendre franc et quitte de toutes charges , et indépendamment de sa constitution do- tale ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art