Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... valable que celle qui peut se réaliser sur les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur ; - Que toute obligation dé- pourvue d'action sur les biens est évidemment impuissante et nulle ; Altendu que , bien que la capacité soit la ...
... valable que celle qui peut se réaliser sur les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur ; - Que toute obligation dé- pourvue d'action sur les biens est évidemment impuissante et nulle ; Altendu que , bien que la capacité soit la ...
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... valable la saisie immobilière , et sur- seoit pendant six mois aux poursuites , toutes choses demeurant en état . » Appel par les époux Lapouyade . Arrêt . - - -- LA COUR ; - Attendu que , par son contrat de mariage du 19 frim . an 8 ...
... valable la saisie immobilière , et sur- seoit pendant six mois aux poursuites , toutes choses demeurant en état . » Appel par les époux Lapouyade . Arrêt . - - -- LA COUR ; - Attendu que , par son contrat de mariage du 19 frim . an 8 ...
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... avait stipulation par contrat de mariage ; qu'en l'absence de cet acte , ses biens devaient être considérés comme paraphernaux ; et leur aliénation était valable ( Req . 5 mess . an 12 TIT . 4 , CHAP . 2 , SECT . 1 . CONTRAT DE MARIAGE . -
... avait stipulation par contrat de mariage ; qu'en l'absence de cet acte , ses biens devaient être considérés comme paraphernaux ; et leur aliénation était valable ( Req . 5 mess . an 12 TIT . 4 , CHAP . 2 , SECT . 1 . CONTRAT DE MARIAGE . -
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... valable conformément à la loi romaine , et que la dotalité avait pu être restreinte aux biens spécialement constitués dans ce contrat ( Req . 17 nov . 1806 ) ( 2 ) . 3183. Il a été décidé , dans le même sens : 1o que , à dé- faut de ...
... valable conformément à la loi romaine , et que la dotalité avait pu être restreinte aux biens spécialement constitués dans ce contrat ( Req . 17 nov . 1806 ) ( 2 ) . 3183. Il a été décidé , dans le même sens : 1o que , à dé- faut de ...
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... valable , n'a pas besoin d'être faite dans des termes sacramentels ; que les mots constitution et dot peu- vent ne pas être employés , conformément à la loi 23 , D. , De jure dotium quia in stipulatione non est necessaria dotis adjectio ...
... valable , n'a pas besoin d'être faite dans des termes sacramentels ; que les mots constitution et dot peu- vent ne pas être employés , conformément à la loi 23 , D. , De jure dotium quia in stipulatione non est necessaria dotis adjectio ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art