Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... trouve régie par des règles particulières qui assurent sa conservation pendant le mariage et dans l'intérêt de la famille , bien mieux que les règles des autres régimes . L'un des principaux reproches qu'on lui adresse , c'est même d ...
... trouve régie par des règles particulières qui assurent sa conservation pendant le mariage et dans l'intérêt de la famille , bien mieux que les règles des autres régimes . L'un des principaux reproches qu'on lui adresse , c'est même d ...
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... trouve un principe analogue à celui de l'art . 1574 , qui réputerait paraphernaux tout ce qui n'aurait pas été expressément constitué en dot . Pas un texte qui , lorsque des biens ont été livrés au mari par sa femme ou au fiancé par sa ...
... trouve un principe analogue à celui de l'art . 1574 , qui réputerait paraphernaux tout ce qui n'aurait pas été expressément constitué en dot . Pas un texte qui , lorsque des biens ont été livrés au mari par sa femme ou au fiancé par sa ...
Page 51
... trouve conséquem- ment dans les attributions du mari , aux termes de l'art . 1549 c . civ . , et la législation nouvelle n'a porté , quant à ce , aucune atteinte à la lati- tude du mandat qu'il avait reçu de son épouse dans son contrat ...
... trouve conséquem- ment dans les attributions du mari , aux termes de l'art . 1549 c . civ . , et la législation nouvelle n'a porté , quant à ce , aucune atteinte à la lati- tude du mandat qu'il avait reçu de son épouse dans son contrat ...
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... trouve rejetée ; >> Dit que la femme Berne est séparée de biens du sieur Berne , son mari , que ses droits dotaux sont liquidés à la somme de 15,800 fr . , mon . tant du trousseau et du mobilier constitués par son contrat de mariage ...
... trouve rejetée ; >> Dit que la femme Berne est séparée de biens du sieur Berne , son mari , que ses droits dotaux sont liquidés à la somme de 15,800 fr . , mon . tant du trousseau et du mobilier constitués par son contrat de mariage ...
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... trouve son germe et sa justification dans un droit préexistant au mariage , dans un droit qui ren- fermait , au moins comme éventualité , l'acquisition du total ... ; - Si , dis - je , dans ce cas , le plus favorable de tous à l ...
... trouve son germe et sa justification dans un droit préexistant au mariage , dans un droit qui ren- fermait , au moins comme éventualité , l'acquisition du total ... ; - Si , dis - je , dans ce cas , le plus favorable de tous à l ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art