Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... tribunal de Sarlat . Sa demande est fondée sur une transaction verbale par laquelle Vitel père lui aurait concédé le passage , moyennant 120 fr . - Gardet réplique : 1o en supposant qu'elle eût existé , cette transaction serait nulle ...
... tribunal de Sarlat . Sa demande est fondée sur une transaction verbale par laquelle Vitel père lui aurait concédé le passage , moyennant 120 fr . - Gardet réplique : 1o en supposant qu'elle eût existé , cette transaction serait nulle ...
Page 62
... tribunal a rendu , le 16 janv . 1841 , le jugement conçu dans les termes suivants : -- - 1 Attendu qu'il ne « Le tribunal : Sur la séparation de biens : s'élève aucune difficulté sur le point de savoir si la demande de la dame Berne est ...
... tribunal a rendu , le 16 janv . 1841 , le jugement conçu dans les termes suivants : -- - 1 Attendu qu'il ne « Le tribunal : Sur la séparation de biens : s'élève aucune difficulté sur le point de savoir si la demande de la dame Berne est ...
Page 136
... tribunal de son domicile ( Bordeaux , 22 juill . 1841 ) ( 1 ) . 3614. L'action en délaissement d'immeubles dotaux ne peut être repoussée pour défaut de qualité de la demanderesse résultant de ce qu'elle n'aurait plus la propriété de ces ...
... tribunal de son domicile ( Bordeaux , 22 juill . 1841 ) ( 1 ) . 3614. L'action en délaissement d'immeubles dotaux ne peut être repoussée pour défaut de qualité de la demanderesse résultant de ce qu'elle n'aurait plus la propriété de ces ...
Page 139
... tribunal civil de Bayeux avait l'autorité légale pour permettre l'aliénation demandée , et que l'avis de parents , préalablement prescrit par la loi , ne peut être regardé que comme un moyen nécessaire pour mettre la justice dans le cas ...
... tribunal civil de Bayeux avait l'autorité légale pour permettre l'aliénation demandée , et que l'avis de parents , préalablement prescrit par la loi , ne peut être regardé que comme un moyen nécessaire pour mettre la justice dans le cas ...
Page 140
... tribunal du Havre lui a accordé les fins de sa demande , en l'autorisant à vendre , sans remplacement , une partie de terre situee en la commune de Bosville , canton de Cany ; Que les formalités prescrites par la loi , et préalables de ...
... tribunal du Havre lui a accordé les fins de sa demande , en l'autorisant à vendre , sans remplacement , une partie de terre situee en la commune de Bosville , canton de Cany ; Que les formalités prescrites par la loi , et préalables de ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art