Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... suite , ils seraient , par préférence à elle , colloqués à son hypothèque , du - - peuvent , en adoptant le régime de la communauté , stipuler l'ina- liénabilité des biens propres de la femme ( V. suprà , nos 180 s . ) . Jugé , par suite ...
... suite , ils seraient , par préférence à elle , colloqués à son hypothèque , du - - peuvent , en adoptant le régime de la communauté , stipuler l'ina- liénabilité des biens propres de la femme ( V. suprà , nos 180 s . ) . Jugé , par suite ...
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... suite , frappés d'inaliénabilité ( Caen , 4 juill . 1842 , aff , Morand , D. P. 45. 4. 164 ; et Req . 29 juin 1847 , aff . Bourgeois , D. P. 47. 1. 295 ) ; -8 ° Que de ce que les époux ont déclaré adopter le régime de la communauté , il ...
... suite , frappés d'inaliénabilité ( Caen , 4 juill . 1842 , aff , Morand , D. P. 45. 4. 164 ; et Req . 29 juin 1847 , aff . Bourgeois , D. P. 47. 1. 295 ) ; -8 ° Que de ce que les époux ont déclaré adopter le régime de la communauté , il ...
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... suite , ils n'aient pu être hypothéqués à la sûreté du payement d'un immeuble ac- quis par elle et son mari ( Req . 11 nov . 1823 ) ( 1 ) . 3190. Les principes de notre code civil ne sont pas tout à fait , en cette matière , ceux de ...
... suite , ils n'aient pu être hypothéqués à la sûreté du payement d'un immeuble ac- quis par elle et son mari ( Req . 11 nov . 1823 ) ( 1 ) . 3190. Les principes de notre code civil ne sont pas tout à fait , en cette matière , ceux de ...
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... suite , non susceptibles d'aliéna- tion ( Req . 16 nov . 1847 , aff . Barjon , D. P. 48. 1. 46 ) . - 3199. Mais un arrêt a refusé de voir une constitution im- plicite dans la faculté que la femme se serait réservé d'aliéner certains ...
... suite , non susceptibles d'aliéna- tion ( Req . 16 nov . 1847 , aff . Barjon , D. P. 48. 1. 46 ) . - 3199. Mais un arrêt a refusé de voir une constitution im- plicite dans la faculté que la femme se serait réservé d'aliéner certains ...
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... suite de cette constitution se trouvent les mots de plus précédant une donation faite en faveur de la future épouse , pour soutenir les charges du mariage , ces mots de plus annoncent que ce qui va suivre est de la même nature que ce ...
... suite de cette constitution se trouvent les mots de plus précédant une donation faite en faveur de la future épouse , pour soutenir les charges du mariage , ces mots de plus annoncent que ce qui va suivre est de la même nature que ce ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art