Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... séparation de biens quant à l'inaliénabilité ( n ° 5499 ) . De l'inalienabilité après la dissolution du mariage ( no3536 ) . Exceptions au principe de l'inaliénabilité de la dot ( no 3549 ) . Exceptions résultant de la convention ( no ...
... séparation de biens quant à l'inaliénabilité ( n ° 5499 ) . De l'inalienabilité après la dissolution du mariage ( no3536 ) . Exceptions au principe de l'inaliénabilité de la dot ( no 3549 ) . Exceptions résultant de la convention ( no ...
Page 2
... séparation entière , absolue , qui existe sous le régime de la séparation de biens ( c . civ . 1536 ) . Les biens des époux sont , il est vrai , distincts , et la femme conserve la propriété de ceux qu'elle a apportés lors du mariage ou ...
... séparation entière , absolue , qui existe sous le régime de la séparation de biens ( c . civ . 1536 ) . Les biens des époux sont , il est vrai , distincts , et la femme conserve la propriété de ceux qu'elle a apportés lors du mariage ou ...
Page 7
... séparation de biens , la femme normande , mariée sous le régime en commu- nauté , postérieurement à la loi du 17 niv . an 2 , ne retombe pas sous l'empire de la coutume ; elle continue d'être régie , quant à sa capacité d'aliéner ses ...
... séparation de biens , la femme normande , mariée sous le régime en commu- nauté , postérieurement à la loi du 17 niv . an 2 , ne retombe pas sous l'empire de la coutume ; elle continue d'être régie , quant à sa capacité d'aliéner ses ...
Page 10
... séparation de biens , et avec le consen- tement de son mari ( Rouen , 11 ch . , 10 juill . 1821 , M. Carel , pr . , aff . Montgrand , V. suprà , no 168 s . ) ; - 2 ° Que l'adoption du régime dotal , ne se présumant pas , ne peut , à ...
... séparation de biens , et avec le consen- tement de son mari ( Rouen , 11 ch . , 10 juill . 1821 , M. Carel , pr . , aff . Montgrand , V. suprà , no 168 s . ) ; - 2 ° Que l'adoption du régime dotal , ne se présumant pas , ne peut , à ...
Page 55
... séparation de patrimoines ( Grenoble , 8 juin 1825 ) ( 2 ) ; — 2 ° Que le traité par lequel l'héritier fixe en argent le montant de la légitime due à ses frères et sœurs , doit être considéré comme un simple règlement de créances n'opé ...
... séparation de patrimoines ( Grenoble , 8 juin 1825 ) ( 2 ) ; — 2 ° Que le traité par lequel l'héritier fixe en argent le montant de la légitime due à ses frères et sœurs , doit être considéré comme un simple règlement de créances n'opé ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art