Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... s'est soumise au régime en communauté , est déchue , en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement , du recours subsidiaire accordé par les art . 539 et suiv . de la coutume nor- mande ; et qu'elle n'a de recours que sur l'actif ...
... s'est soumise au régime en communauté , est déchue , en cas d'aliénation de ses propres sans remplacement , du recours subsidiaire accordé par les art . 539 et suiv . de la coutume nor- mande ; et qu'elle n'a de recours que sur l'actif ...
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... s'est con- stitué nommément quelque chose en dot , auquel cas j'estime qu'il n'y a de bien dotal que ce qui est déclaré tel par le contrat de mariage , le surplus étant réservé en paraphernal , suivant la maxime Inclusio unius est ...
... s'est con- stitué nommément quelque chose en dot , auquel cas j'estime qu'il n'y a de bien dotal que ce qui est déclaré tel par le contrat de mariage , le surplus étant réservé en paraphernal , suivant la maxime Inclusio unius est ...
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... s'est constitué ses biens en dot ; - Con- sidérant que par leur contrat de mariage , passé devant Nicollet , notaire à Cherbourg , les époux Fontaine ont déclaré adopter pour base de leurs con- ventions matrimoniales le régime dotal ...
... s'est constitué ses biens en dot ; - Con- sidérant que par leur contrat de mariage , passé devant Nicollet , notaire à Cherbourg , les époux Fontaine ont déclaré adopter pour base de leurs con- ventions matrimoniales le régime dotal ...
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... s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir , les seuls biens affectés du caractère de dotalité sont ceux qui ont été apportés au mari lors ou dans le cours du mariage , et non les biens advenus ou échus à la femme depuis ...
... s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir , les seuls biens affectés du caractère de dotalité sont ceux qui ont été apportés au mari lors ou dans le cours du mariage , et non les biens advenus ou échus à la femme depuis ...
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... s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir , la condition de paraphernalité , pourrait être réputée non écrite comme contraire à la loi . Le donateur , en stipulant la paraphernalité de biens que la loi répute dotaux en ...
... s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir , la condition de paraphernalité , pourrait être réputée non écrite comme contraire à la loi . Le donateur , en stipulant la paraphernalité de biens que la loi répute dotaux en ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art