Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... s'agit de constructions faites sur un fonds dotal , en vertu de la maxime : Omne quod solo inædificatur , solo cedit.— Ainsi jugé que les constructions et améliorations faites par le mari à l'immeuble dotal , devenant parties ...
... s'agit de constructions faites sur un fonds dotal , en vertu de la maxime : Omne quod solo inædificatur , solo cedit.— Ainsi jugé que les constructions et améliorations faites par le mari à l'immeuble dotal , devenant parties ...
Page 44
... s'agit de rentes foncières , il faudra appliquer la disposition finale de Part . 4 , tit . 2 de la loi du 20 déc . 1790 , d'après laquelle , lorsque le remboursement de ces sortes de rentes était fait entre les mains d'un tuteur ...
... s'agit de rentes foncières , il faudra appliquer la disposition finale de Part . 4 , tit . 2 de la loi du 20 déc . 1790 , d'après laquelle , lorsque le remboursement de ces sortes de rentes était fait entre les mains d'un tuteur ...
Page 52
... s'agit de l'action à elle échue sous le régime dotal ( Rej . 21 janv . 1846 , aff . la princesse de la Moscowa , D. P. 46. 1. 10 ) . 3328. Cela a été décidé encore par application de l'ancien droit , dans un cas même où le mari avait ...
... s'agit de l'action à elle échue sous le régime dotal ( Rej . 21 janv . 1846 , aff . la princesse de la Moscowa , D. P. 46. 1. 10 ) . 3328. Cela a été décidé encore par application de l'ancien droit , dans un cas même où le mari avait ...
Page 63
... s'agit seulement de dé- terminer la part du prix qui revient à chacun des propriétaires ; que la femme Berne , si elle était encore propriétaire , ne pourrait retenir la part de son mari qu'en lui tenant compte de sa valeur ; qu'ainsi ...
... s'agit seulement de dé- terminer la part du prix qui revient à chacun des propriétaires ; que la femme Berne , si elle était encore propriétaire , ne pourrait retenir la part de son mari qu'en lui tenant compte de sa valeur ; qu'ainsi ...
Page 75
... s'agit d'objets mobiliers ou immobiliers , et selon que l'époux lésé est le mari ou la femme . S'agit - il d'une vente mobilière , la rescision n'est jamais admise pour cette sorte de vente ; s'agit - il d'une vente immobilière , la ...
... s'agit d'objets mobiliers ou immobiliers , et selon que l'époux lésé est le mari ou la femme . S'agit - il d'une vente mobilière , la rescision n'est jamais admise pour cette sorte de vente ; s'agit - il d'une vente immobilière , la ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art