Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... remploi SECT . 5 . SECT . 6 . SECT . 7 . CHAP . 7 . SECT . 1 . SECT . 2 . - Cas où le mari devient propriétaire des ... remploi ( no 3939 ) . Nature de l'emploi et du remploi . - Droit ancien ( n ° 3939 ) . Dans quels cas il y a lieu à l ...
... remploi SECT . 5 . SECT . 6 . SECT . 7 . CHAP . 7 . SECT . 1 . SECT . 2 . - Cas où le mari devient propriétaire des ... remploi ( no 3939 ) . Nature de l'emploi et du remploi . - Droit ancien ( n ° 3939 ) . Dans quels cas il y a lieu à l ...
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... remploi des immeubles que le futur est autorisé à vendre ; - ... Ni de celle par laquelle celui - ci sera tenu d'assurer et reconnaître sur ses biens ce qu'il recevra pour son épouse ; -... Ni de celle par laquelle « la future donne ...
... remploi des immeubles que le futur est autorisé à vendre ; - ... Ni de celle par laquelle celui - ci sera tenu d'assurer et reconnaître sur ses biens ce qu'il recevra pour son épouse ; -... Ni de celle par laquelle « la future donne ...
Page 17
... remploi stipulée par la femme , en cas d'aliénation de ses propres , suffit - elle pour faire réputer dotaux les biens qui en sont l'objet ? On comprend que , sur l'interpré- tation d'une pareille clause , qui peut être conçue de ...
... remploi stipulée par la femme , en cas d'aliénation de ses propres , suffit - elle pour faire réputer dotaux les biens qui en sont l'objet ? On comprend que , sur l'interpré- tation d'une pareille clause , qui peut être conçue de ...
Page 18
... remploi ne pouvait changer la nature de ces derniers ; -2 ° Que la clause contractuelle stipulée par les époux mariés sous le régime dotal , que , « dans le cas où le mari tou- cherait quelques capitaux des biens de son épouse ...
... remploi ne pouvait changer la nature de ces derniers ; -2 ° Que la clause contractuelle stipulée par les époux mariés sous le régime dotal , que , « dans le cas où le mari tou- cherait quelques capitaux des biens de son épouse ...
Page 20
... remploi solide , encore bien que cet immeuble aurait été acquis pour faire remploi de deniers échus à la femme par succession ( Bordeaux , 20 janv . 1832 ) ( 6 ) ; obvenus à la dame Poustis après le décès de ses père et mère , ne pou ...
... remploi solide , encore bien que cet immeuble aurait été acquis pour faire remploi de deniers échus à la femme par succession ( Bordeaux , 20 janv . 1832 ) ( 6 ) ; obvenus à la dame Poustis après le décès de ses père et mère , ne pou ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art