Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... raison qu'il énonce : - « — « La stipulation de dotalité de tous les biens présents et à venir ne saurait évidemment comprendre que les biens au- tres que ceux qui , par le contrat de mariage , ont le caractère de paraphernaux . » — Il ...
... raison qu'il énonce : - « — « La stipulation de dotalité de tous les biens présents et à venir ne saurait évidemment comprendre que les biens au- tres que ceux qui , par le contrat de mariage , ont le caractère de paraphernaux . » — Il ...
Page 36
... raison l'injustice ; que les arrêts les plus récents du- dit parlement , sur cette question , enfin , d'accord avec la raison , l'équité , la novelle 21 de l'empereur Léon , et les réclamations universelles de tous les jurisconsultes ...
... raison l'injustice ; que les arrêts les plus récents du- dit parlement , sur cette question , enfin , d'accord avec la raison , l'équité , la novelle 21 de l'empereur Léon , et les réclamations universelles de tous les jurisconsultes ...
Page 44
... raison de la part qu'il y a prise el de la notification qui lui en a été faite , que les 80,000 fr . susmentionnés ont été transportés à la marquise de Mathan , pour faire partie de sa dot , et qu'elle en est devenue directement et ...
... raison de la part qu'il y a prise el de la notification qui lui en a été faite , que les 80,000 fr . susmentionnés ont été transportés à la marquise de Mathan , pour faire partie de sa dot , et qu'elle en est devenue directement et ...
Page 46
... raison , pour les biens dotaux . - Ainsi , il est investi de toutes les actions relatives à la jouissance de la dot ( M. Tessier , t . 2 , p . 124 ) . De même , il a l'action en payement de la dot contre ceux qui l'ont constituée , ou ...
... raison , pour les biens dotaux . - Ainsi , il est investi de toutes les actions relatives à la jouissance de la dot ( M. Tessier , t . 2 , p . 124 ) . De même , il a l'action en payement de la dot contre ceux qui l'ont constituée , ou ...
Page 56
... raison , le mari ne peut compromettre sur des contestations ayant un objet autre que le partage de biens indivis , et relatives à la propriété des immeubles dotaux . Voyez en sens conforme plusieurs arrêts rapportés v ° Arbitrage , nos ...
... raison , le mari ne peut compromettre sur des contestations ayant un objet autre que le partage de biens indivis , et relatives à la propriété des immeubles dotaux . Voyez en sens conforme plusieurs arrêts rapportés v ° Arbitrage , nos ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art