Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... question en ce sens que Pinalienabilité des biens dotaux pouvait se combiner avec ces régimes , et , par suite , n'emportait pas soumission au régime dotal pour le tout . La cour de cassation s'est prononcée dans ce sens par plusieurs ...
... question en ce sens que Pinalienabilité des biens dotaux pouvait se combiner avec ces régimes , et , par suite , n'emportait pas soumission au régime dotal pour le tout . La cour de cassation s'est prononcée dans ce sens par plusieurs ...
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... question n'est pas , en droit romain , comme en droit français , de savoir si les biens sont dotaux ou parapher- naux ; mais s'ils sont dotaux et propriété de la femme , ou s'ils appartiennent au mari ( V. d'ailleurs no 4222 ) . Aussi n ...
... question n'est pas , en droit romain , comme en droit français , de savoir si les biens sont dotaux ou parapher- naux ; mais s'ils sont dotaux et propriété de la femme , ou s'ils appartiennent au mari ( V. d'ailleurs no 4222 ) . Aussi n ...
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... question supposent - ils que la donation avec prohibition d'aliéner a eu lieu pendant le mariage , et non de la part de celui qui dote la future . Mais revenons à la clause d'inaliénabilité insérée dans une libéralité faite à la femme ...
... question supposent - ils que la donation avec prohibition d'aliéner a eu lieu pendant le mariage , et non de la part de celui qui dote la future . Mais revenons à la clause d'inaliénabilité insérée dans une libéralité faite à la femme ...
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... question qui nous occupe , s'exprime de la manière suivante : « On doit entendre par biens présents , toutes les choses que l'on possède ou sur lesquelles on a un droit quelconque , pur et simple , ou dépendant , soit d'une condition ré ...
... question qui nous occupe , s'exprime de la manière suivante : « On doit entendre par biens présents , toutes les choses que l'on possède ou sur lesquelles on a un droit quelconque , pur et simple , ou dépendant , soit d'une condition ré ...
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... question par le renvoi de la cour de cassation , a décidé dans le même sens ( Rouen , aud . sol . , 29 juin 1843 , M. Gesbert , pr . , aff . Cardronnet C. Jourdan ) . - Des principes contraires avaient été consacrés par arrêt de la cour ...
... question par le renvoi de la cour de cassation , a décidé dans le même sens ( Rouen , aud . sol . , 29 juin 1843 , M. Gesbert , pr . , aff . Cardronnet C. Jourdan ) . - Des principes contraires avaient été consacrés par arrêt de la cour ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art