Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... propriété de ceux qu'elle a apportés lors du mariage ou qui lui sont échus depuis ; mais en con- tractant mariage , elle peut remettre tout ou partie de ses biens à son mari , pour qu'il les administre et en jouisse pendant la durée du ...
... propriété de ceux qu'elle a apportés lors du mariage ou qui lui sont échus depuis ; mais en con- tractant mariage , elle peut remettre tout ou partie de ses biens à son mari , pour qu'il les administre et en jouisse pendant la durée du ...
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... propriété qu'elles auraient pu avoir alors ou acquérir depuis , auraient été pour elles un bien parapher- nal , puisqu'il ne serait pas entré dans les constitutions de dot ; qu'à ces titres , elles en auraient pu disposer sans l ...
... propriété qu'elles auraient pu avoir alors ou acquérir depuis , auraient été pour elles un bien parapher- nal , puisqu'il ne serait pas entré dans les constitutions de dot ; qu'à ces titres , elles en auraient pu disposer sans l ...
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... Propriété ) .- Toutefois , notre code permettant de stipuler pour autrui , lorsque telle est la con- dition d'une stipulation que l'on fait pour soi - même , ou d'une donation que l'on fait à un autre ( art . 1121 ) , et permettant éga ...
... Propriété ) .- Toutefois , notre code permettant de stipuler pour autrui , lorsque telle est la con- dition d'une stipulation que l'on fait pour soi - même , ou d'une donation que l'on fait à un autre ( art . 1121 ) , et permettant éga ...
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... propriété , la femme est censée avoir tou- jours été propriétaire de l'immeuble pour le tout , et dès lors cet immeuble doit être considéré en entier pour elle comme un bien présent lors du mariage , et comme dotal pour le tout ( V. en ...
... propriété , la femme est censée avoir tou- jours été propriétaire de l'immeuble pour le tout , et dès lors cet immeuble doit être considéré en entier pour elle comme un bien présent lors du mariage , et comme dotal pour le tout ( V. en ...
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... propriété d'une chose ( c . civ . 949 et L. 17 et 18 , C. , De jure dotium ) . Mais l'usufruit retourne alors de plein droit au donataire par le décès du constituant , pour le tout s'il n'y a qu'un donataire , pour partie et dans la ...
... propriété d'une chose ( c . civ . 949 et L. 17 et 18 , C. , De jure dotium ) . Mais l'usufruit retourne alors de plein droit au donataire par le décès du constituant , pour le tout s'il n'y a qu'un donataire , pour partie et dans la ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art