Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... premier mariage était réputée l'être pour le second ; seulement , si la constitution embrassait tous les biens de la femme , les biens échus à la femme depuis lors n'y étaient pas compris ( V. en ce sens Favre , Déf . 18 , 37 et 48 ...
... premier mariage était réputée l'être pour le second ; seulement , si la constitution embrassait tous les biens de la femme , les biens échus à la femme depuis lors n'y étaient pas compris ( V. en ce sens Favre , Déf . 18 , 37 et 48 ...
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... premier arrondissement de Paris n'a violé aucune loi ; - Rejette . : = Du 28 vent . an 5.-C. C. , ch . civ.-MM. Chabroud , pr . - Barris , rap . ( 1 ) ( Bailli et Grand C. Bidreman . ) - LA COUR ; Considérant qu'il importe fort peu que ...
... premier arrondissement de Paris n'a violé aucune loi ; - Rejette . : = Du 28 vent . an 5.-C. C. , ch . civ.-MM. Chabroud , pr . - Barris , rap . ( 1 ) ( Bailli et Grand C. Bidreman . ) - LA COUR ; Considérant qu'il importe fort peu que ...
Page 16
... premier ne dit pas , en effet , que la con- stitution de dot doive être expresse pour exclure la paraphernalité ; il dit simplement : « tout ce qui n'est pas constitué en dot est para- phernal . » Le second , en supposant que tous les ...
... premier ne dit pas , en effet , que la con- stitution de dot doive être expresse pour exclure la paraphernalité ; il dit simplement : « tout ce qui n'est pas constitué en dot est para- phernal . » Le second , en supposant que tous les ...
Page 25
... premier mariage . — Ainsi une veuve qui aurait des enfants du premier lit pourrait - elle , en se remariant , se con- stituer en dot tous ses biens présents et à venir ? Ne devrait - on pas , dans certains cas , annuler cette ...
... premier mariage . — Ainsi une veuve qui aurait des enfants du premier lit pourrait - elle , en se remariant , se con- stituer en dot tous ses biens présents et à venir ? Ne devrait - on pas , dans certains cas , annuler cette ...
Page 77
... premier moyen rend inutile l'examen du deuxième moyen pris de la prétendue contravention à la loi Julia ; que la prohibition d'hypothéquer les biens dotaux de la femme n'est faite que dans son intérêt personnel ne sexus muliebris ...
... premier moyen rend inutile l'examen du deuxième moyen pris de la prétendue contravention à la loi Julia ; que la prohibition d'hypothéquer les biens dotaux de la femme n'est faite que dans son intérêt personnel ne sexus muliebris ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art