Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... présents et à venir ne peut valablement s'obliger pendant le mariage ( Mont- pellier , 30 juill . 1840 ) ( 1 ) ; et , en sens contraire , que la femme mariée sous le régime dotal peut valablement contracter ( Riom , 25 juin 1849 , aff ...
... présents et à venir ne peut valablement s'obliger pendant le mariage ( Mont- pellier , 30 juill . 1840 ) ( 1 ) ; et , en sens contraire , que la femme mariée sous le régime dotal peut valablement contracter ( Riom , 25 juin 1849 , aff ...
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... présents et à venir que la future s'était constitués en dot et qui lui appartenaient , ne pourraient être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage et se trouveraient , en conséquence , frappés , dès le jour de la célébration du mariage ...
... présents et à venir que la future s'était constitués en dot et qui lui appartenaient , ne pourraient être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage et se trouveraient , en conséquence , frappés , dès le jour de la célébration du mariage ...
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... présents et à venir ( Caen , 11 fév . 1850 , aff . Lefortier , D. P. 52 . 2.109 ) . - 3159. Depuis la promulgation de la loi du 17 niv . an 2 , les personnes régies antérieurement par des coutumes qui n'admet- taient pas la communauté ...
... présents et à venir ( Caen , 11 fév . 1850 , aff . Lefortier , D. P. 52 . 2.109 ) . - 3159. Depuis la promulgation de la loi du 17 niv . an 2 , les personnes régies antérieurement par des coutumes qui n'admet- taient pas la communauté ...
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... présents et à venir , elle constitue son mari son procureur général et spécial , avec pou- | voir de les exiger , recevoir , traiter et transiger , » équivaut à une soumission expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ...
... présents et à venir , elle constitue son mari son procureur général et spécial , avec pou- | voir de les exiger , recevoir , traiter et transiger , » équivaut à une soumission expresse de la femme au régime dotal pour tous ses biens ...
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... présents et à venir ; Ni du mandat irrévocable donné au futur de gérer et adminis- trer les biens constitués ; ... Ni de la clause de remploi des immeubles que le futur est autorisé à vendre ; - ... Ni de celle par laquelle celui - ci ...
... présents et à venir ; Ni du mandat irrévocable donné au futur de gérer et adminis- trer les biens constitués ; ... Ni de la clause de remploi des immeubles que le futur est autorisé à vendre ; - ... Ni de celle par laquelle celui - ci ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art