Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... peuvent procéder au partage amia- ble des biens dotaux , ou si l'intervention de la justice est né- cessaire . Dès à présent , constatons que la jurisprudence admet généralement la validité du partage amiable , et , par conséquent ...
... peuvent procéder au partage amia- ble des biens dotaux , ou si l'intervention de la justice est né- cessaire . Dès à présent , constatons que la jurisprudence admet généralement la validité du partage amiable , et , par conséquent ...
Page 83
... peuvent , hormis les cas où l'aliénation des biens do- taux est permise , céder à un tiers , moyennant une somme fixe , les arrérages de ces rentes pendant toute la vie de la femme , ces- sion qui constitue une aliénation de l'usufruit ...
... peuvent , hormis les cas où l'aliénation des biens do- taux est permise , céder à un tiers , moyennant une somme fixe , les arrérages de ces rentes pendant toute la vie de la femme , ces- sion qui constitue une aliénation de l'usufruit ...
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... peuvent être conservés pour en employer le prix aux besoins du ménage , et qu'il serait peu con- séquent de vouloir refuser la faculté d'aliener , dans la même vue d'uti- lité , ceux qui peuvent être conservés , parce que cette ...
... peuvent être conservés pour en employer le prix aux besoins du ménage , et qu'il serait peu con- séquent de vouloir refuser la faculté d'aliener , dans la même vue d'uti- lité , ceux qui peuvent être conservés , parce que cette ...
Page 107
... peuvent être étendues au delà des besoins des époux et de leur famille , et que la portion qui excède les charges du ... peuvent engager ni hypothéquer leurs biens dolaux , sans avis de parents et sans permission de justice , mais dont ...
... peuvent être étendues au delà des besoins des époux et de leur famille , et que la portion qui excède les charges du ... peuvent engager ni hypothéquer leurs biens dolaux , sans avis de parents et sans permission de justice , mais dont ...
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... peuvent se rattacher à la destination des biens par elles dotalisés , peuvent , sans inconvénient , être exécutées sur les fruits , revenus ou intérêts de ces biens , parce que de telles obli- gations rentrent dans les pouvoirs qu'elle ...
... peuvent se rattacher à la destination des biens par elles dotalisés , peuvent , sans inconvénient , être exécutées sur les fruits , revenus ou intérêts de ces biens , parce que de telles obli- gations rentrent dans les pouvoirs qu'elle ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art