Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... partage , de tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession paternelle , ouverte sous le code civil ( Cass . 16 mars 1829 ) ( 1 ) . ( 1 ) ( Romey C. Alléobert . ) -- LA COUR ( ap . dél . ) ; - Vu les art . 526 , §3 , 724 et ...
... partage , de tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession paternelle , ouverte sous le code civil ( Cass . 16 mars 1829 ) ( 1 ) . ( 1 ) ( Romey C. Alléobert . ) -- LA COUR ( ap . dél . ) ; - Vu les art . 526 , §3 , 724 et ...
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... partage de la succession paternelle , exécuté en vertu d'un jugement arbitral , tant que ces actes sont susceptibles de discussion judiciaire ; si donc un jugement et un partage ont été ultérieurement annulés 26 TIT . 4 , CHAP . 2 ...
... partage de la succession paternelle , exécuté en vertu d'un jugement arbitral , tant que ces actes sont susceptibles de discussion judiciaire ; si donc un jugement et un partage ont été ultérieurement annulés 26 TIT . 4 , CHAP . 2 ...
Page 27
... partage de la succession de Josselin père , en vertu d'un jugement arbitral du 20 germ . de la même année ; -Qu'en effet , par jugement do 24 flor . an 8 , le tribunal civil du département de la Haute - Vienne reconnut , sur la demande ...
... partage de la succession de Josselin père , en vertu d'un jugement arbitral du 20 germ . de la même année ; -Qu'en effet , par jugement do 24 flor . an 8 , le tribunal civil du département de la Haute - Vienne reconnut , sur la demande ...
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... partage , qu'y aura - t - il de dotal dans cet immeuble ? Sera - t - il dotal pour le tout ou pour partie seulement ? L'effet du partage étant déclaratif et non pas attributif de propriété , la femme est censée avoir tou- jours été ...
... partage , qu'y aura - t - il de dotal dans cet immeuble ? Sera - t - il dotal pour le tout ou pour partie seulement ? L'effet du partage étant déclaratif et non pas attributif de propriété , la femme est censée avoir tou- jours été ...
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... partage , qui est régi par des principes diffé- rents . Jugement qui accueille ce dernier système , et rejette la de- mande de la dame Fichon . Appel . Arrêt . LA COUR ; Attendu qu'il résulte du contrat de mariage de Brigitte Oulié ...
... partage , qui est régi par des principes diffé- rents . Jugement qui accueille ce dernier système , et rejette la de- mande de la dame Fichon . Appel . Arrêt . LA COUR ; Attendu qu'il résulte du contrat de mariage de Brigitte Oulié ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art