Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... nécessaire ni de stipuler qu'on l'adoptait , ni de constituer les biens à titre de dot ; - Attendu que ce point de droit était notamment fondé sur la loi 23 , ff . , De jure dotium , selon laquelle une stipulation de dot n'est pas ...
... nécessaire ni de stipuler qu'on l'adoptait , ni de constituer les biens à titre de dot ; - Attendu que ce point de droit était notamment fondé sur la loi 23 , ff . , De jure dotium , selon laquelle une stipulation de dot n'est pas ...
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... nécessaire pour la tradition , que celte volonté soit déclarée d'une manière expresse . Théodose et Valentinien dispensèrent de l'emploi des paroles solennelles dans la constitution , déclarant , qualiacumque verba sufficere , qu'il y ...
... nécessaire pour la tradition , que celte volonté soit déclarée d'une manière expresse . Théodose et Valentinien dispensèrent de l'emploi des paroles solennelles dans la constitution , déclarant , qualiacumque verba sufficere , qu'il y ...
Page 17
... nécessaire que cela soit expressément constitué en dot . Aussi les auteurs sont - ils unanimes sur ce point que , pour rendre les biens dotaux lorsqu'il y a déjà soumission au ré- gime dotal , une constitution expresse n'est pas nécessaire ...
... nécessaire que cela soit expressément constitué en dot . Aussi les auteurs sont - ils unanimes sur ce point que , pour rendre les biens dotaux lorsqu'il y a déjà soumission au ré- gime dotal , une constitution expresse n'est pas nécessaire ...
Page 33
... nécessaire . Il devait la con- stituer , pro modo facultatum et dignitate mariti , suivant la loi 69. § 4 , D. , De jure dotium ( V. Roussithe , t . 1 , no 139 ) . 3253. Si les parents ne sont plus obligés , d'après la loi ci- vile , de ...
... nécessaire . Il devait la con- stituer , pro modo facultatum et dignitate mariti , suivant la loi 69. § 4 , D. , De jure dotium ( V. Roussithe , t . 1 , no 139 ) . 3253. Si les parents ne sont plus obligés , d'après la loi ci- vile , de ...
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... nécessaire pour qu'elle soit obligée sur les droits maternels . S'il a été dit : 20,000 fr . du chef du père , 20,000 fr . du chef de la mère , il n'est pas sup- posable que la fille , présente au contrat , ait entendu accepter l ...
... nécessaire pour qu'elle soit obligée sur les droits maternels . S'il a été dit : 20,000 fr . du chef du père , 20,000 fr . du chef de la mère , il n'est pas sup- posable que la fille , présente au contrat , ait entendu accepter l ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art