Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... motif que fait valoir la cour de Gre- noble dans son arrêt , et sur lequel elle appuie sa décision . La plupart des auteurs , par les mêmes motifs et par d'autres beaucoup moins concluants , adoptent cette opinion qui , dans l'es- pèce ...
... motif que fait valoir la cour de Gre- noble dans son arrêt , et sur lequel elle appuie sa décision . La plupart des auteurs , par les mêmes motifs et par d'autres beaucoup moins concluants , adoptent cette opinion qui , dans l'es- pèce ...
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... motifs . Ces deux articles pris séparément ne suffiraient pas , il est vrai , pour exclure la constitution tacite . Le premier ne dit pas , en effet , que la con- stitution de dot doive être expresse pour exclure la paraphernalité ; il ...
... motifs . Ces deux articles pris séparément ne suffiraient pas , il est vrai , pour exclure la constitution tacite . Le premier ne dit pas , en effet , que la con- stitution de dot doive être expresse pour exclure la paraphernalité ; il ...
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... motifs de décider sont les mêmes que pour la clause précédente . 3200. On décide aussi unanimement , par application ... motifs qui précèdent , de s'occuper de la troisième question ci - dessus posée ; Par ces motifs , confirme . -d Du ...
... motifs de décider sont les mêmes que pour la clause précédente . 3200. On décide aussi unanimement , par application ... motifs qui précèdent , de s'occuper de la troisième question ci - dessus posée ; Par ces motifs , confirme . -d Du ...
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... motifs . Pourvoi du sieur Carlier , pour violation des art . 1134 et 1338 c . civ.- Arrét . LA COUR ; -Sur le premier moyen : Attendu que la cour royale , après avoir apprécié , comme elle en avait le droit , les faits et les documents ...
... motifs . Pourvoi du sieur Carlier , pour violation des art . 1134 et 1338 c . civ.- Arrét . LA COUR ; -Sur le premier moyen : Attendu que la cour royale , après avoir apprécié , comme elle en avait le droit , les faits et les documents ...
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... motif qui a été tiré de cette distinction ; mais déterminée par les autres motifs exprimés au jugement dont est appel , et en s'y arrêtant ; Met l'appel au béant . Du 20 juin 1817.-C. de Riom , 1re ch.-M. Redon , 1er pr . ( 3 ) ( Doyon ...
... motif qui a été tiré de cette distinction ; mais déterminée par les autres motifs exprimés au jugement dont est appel , et en s'y arrêtant ; Met l'appel au béant . Du 20 juin 1817.-C. de Riom , 1re ch.-M. Redon , 1er pr . ( 3 ) ( Doyon ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art