Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... mobilière . SECT . 5 . - Fruits et intérêts de SECT . 6 . CHAP . 8 . la dot ( ° 3424 ) . SECT . 3 . - Effets de l'inaliénabilité quant à la capacité de la femme ( n ° 5445 ) . SECT . 1 . SECT . 2 . SECT . 4 . § 5 . ART . 3 . Art . 4 ...
... mobilière . SECT . 5 . - Fruits et intérêts de SECT . 6 . CHAP . 8 . la dot ( ° 3424 ) . SECT . 3 . - Effets de l'inaliénabilité quant à la capacité de la femme ( n ° 5445 ) . SECT . 1 . SECT . 2 . SECT . 4 . § 5 . ART . 3 . Art . 4 ...
Page 18
... mobilière de son père ; elle demandait à faire preuve , par commune renommée , de la consistance de cette succession . Les représentants Jehenne et Le Bas de Saint - Croix , porteurs d'une obligation de 13,000 fr . souscrite en 1824 et ...
... mobilière de son père ; elle demandait à faire preuve , par commune renommée , de la consistance de cette succession . Les représentants Jehenne et Le Bas de Saint - Croix , porteurs d'une obligation de 13,000 fr . souscrite en 1824 et ...
Page 21
... mobilière , en vertu de la procuration de son mari : il importe peu que l'aliénation faite par la mère soit antérieure au contrat de mariage de la fille , si cette aliénation a eu lieu sans l'autorisation du mari ou de la justice , et ...
... mobilière , en vertu de la procuration de son mari : il importe peu que l'aliénation faite par la mère soit antérieure au contrat de mariage de la fille , si cette aliénation a eu lieu sans l'autorisation du mari ou de la justice , et ...
Page 32
... mobilière , ce serait l'immeuble qui serait dotal et dès lors il y aurait lieu au remploi . - Décidé , à ce sujet , que lorsque des père et mère , en mariant leur fille , lui ont assigné un préciput dotal sur un immeuble déterminé , s ...
... mobilière , ce serait l'immeuble qui serait dotal et dès lors il y aurait lieu au remploi . - Décidé , à ce sujet , que lorsque des père et mère , en mariant leur fille , lui ont assigné un préciput dotal sur un immeuble déterminé , s ...
Page 42
... mobilière ( V. n ° 3424 et suiv . ) , et dans quels cas il devient propriétaire de la dot mo- bilière ou immobilière par l'effet de la convention . - V . no 3388 et suiv . - SECT . 1. – Administration proprement dite des biens dotaux ...
... mobilière ( V. n ° 3424 et suiv . ) , et dans quels cas il devient propriétaire de la dot mo- bilière ou immobilière par l'effet de la convention . - V . no 3388 et suiv . - SECT . 1. – Administration proprement dite des biens dotaux ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art