Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... mari , et la règle que , sous le régime dotal , la femme travaille pour son mari , ne doivent - ils pas être considérés comme tels ? Non , assurément , car jamais pareil principe , pareille règle n'ont appartenu au régime dotal . Il ...
... mari , et la règle que , sous le régime dotal , la femme travaille pour son mari , ne doivent - ils pas être considérés comme tels ? Non , assurément , car jamais pareil principe , pareille règle n'ont appartenu au régime dotal . Il ...
Page 23
... mari à la femme en contrat de mariage , lorsque la constitution dotale embrasse tous les biens présents et à venir de la femme ? Dans ce cas , les biens donnés sont dotaux , non en vertu de la donation , mais comme tous les autres biens ...
... mari à la femme en contrat de mariage , lorsque la constitution dotale embrasse tous les biens présents et à venir de la femme ? Dans ce cas , les biens donnés sont dotaux , non en vertu de la donation , mais comme tous les autres biens ...
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... mari s'est laissé évincer , et que la dot ne puisse plus pourvoir aux besoins de la famille ( L. 75 , D. , De jure dotium ) . — A l'égard des esclaves dotaux , la femme peut agir pour faire réprimer la sévérité du mari , au cas où elle ...
... mari s'est laissé évincer , et que la dot ne puisse plus pourvoir aux besoins de la famille ( L. 75 , D. , De jure dotium ) . — A l'égard des esclaves dotaux , la femme peut agir pour faire réprimer la sévérité du mari , au cas où elle ...
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... mari ac- quérait le domaine de propriété des choses données en dot , » le savant magistrat ajoute : « Je sais bien que ce droit de propriété du mari n'enlève pas à la femme la propriété naturelle de son apport ; qu'il a quelque chose d ...
... mari ac- quérait le domaine de propriété des choses données en dot , » le savant magistrat ajoute : « Je sais bien que ce droit de propriété du mari n'enlève pas à la femme la propriété naturelle de son apport ; qu'il a quelque chose d ...
Page 42
... mari en a l'administration et la jouissance , avec l'exercice de toutes les actions contre les débiteurs et détenteurs . Ce ne sont toutefois que des notions générales que nous ve- nons d'exposer sur les droits du mari , abstraction ...
... mari en a l'administration et la jouissance , avec l'exercice de toutes les actions contre les débiteurs et détenteurs . Ce ne sont toutefois que des notions générales que nous ve- nons d'exposer sur les droits du mari , abstraction ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art