Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... mariée sous le régime dotal avec constitution générale de biens présents et à venir ne peut valablement s'obliger pendant le mariage ( Mont- pellier , 30 juill . 1840 ) ( 1 ) ; et , en sens contraire , que la femme mariée sous le régime ...
... mariée sous le régime dotal avec constitution générale de biens présents et à venir ne peut valablement s'obliger pendant le mariage ( Mont- pellier , 30 juill . 1840 ) ( 1 ) ; et , en sens contraire , que la femme mariée sous le régime ...
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... mariée sous le régime dotal résultant du statut normand , et que dès lors ses biens étaient inalié- nables . Jugement qui le décide ainsi ... Appel . 26 nov . 1836 , arrêt infirmatif de la cour de Rouen , ainsi conçu : « Attendu que par ...
... mariée sous le régime dotal résultant du statut normand , et que dès lors ses biens étaient inalié- nables . Jugement qui le décide ainsi ... Appel . 26 nov . 1836 , arrêt infirmatif de la cour de Rouen , ainsi conçu : « Attendu que par ...
Page 7
... mariée sous le régime en commu- nauté , postérieurement à la loi du 17 niv . an 2 , ne retombe pas sous l'empire de la coutume ; elle continue d'être régie , quant à sa capacité d'aliéner ses propres , par les principes de la com ...
... mariée sous le régime en commu- nauté , postérieurement à la loi du 17 niv . an 2 , ne retombe pas sous l'empire de la coutume ; elle continue d'être régie , quant à sa capacité d'aliéner ses propres , par les principes de la com ...
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... mariée étaient inalienables pendant le mariage ( art . 3 , ch . 14 ) ; — At- tendu que tous les biens constitués à la femme dans son contrat de mariage sont dolaux , s'il n'y a une portion expressément stipulée dotale ( art . 8 , ch . 8 ) ...
... mariée étaient inalienables pendant le mariage ( art . 3 , ch . 14 ) ; — At- tendu que tous les biens constitués à la femme dans son contrat de mariage sont dolaux , s'il n'y a une portion expressément stipulée dotale ( art . 8 , ch . 8 ) ...
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... mariée sous le régime dotal , s'est expressément constitué en dot certains biens , ses autres biens sont parapher- naux . Telle était autrefois l'opinion de ceux - là même qui admet- taient une constitution de dot tacite ( V. Roussilhe ...
... mariée sous le régime dotal , s'est expressément constitué en dot certains biens , ses autres biens sont parapher- naux . Telle était autrefois l'opinion de ceux - là même qui admet- taient une constitution de dot tacite ( V. Roussilhe ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art