Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... lieu ( no 3919 ) . De l'emploi et du remploi ( no 3939 ) . Nature de l'emploi et du remploi . - Droit ancien ( n ° 3939 ) . Dans quels cas il y a lieu à l'emploi ou au remploi ( no3948 ) . De l'emploi et du remploi conventionnel ( no ...
... lieu ( no 3919 ) . De l'emploi et du remploi ( no 3939 ) . Nature de l'emploi et du remploi . - Droit ancien ( n ° 3939 ) . Dans quels cas il y a lieu à l'emploi ou au remploi ( no3948 ) . De l'emploi et du remploi conventionnel ( no ...
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... lieu de loi à ceux qui les out faites et ne peuvent être révoquées que pour les causes que la loi au- torise ; - Qu'il devient , dès lors , inutile d'entrer dans l'examen du point de droit de savoir si le sieur Pieck aurait pu ...
... lieu de loi à ceux qui les out faites et ne peuvent être révoquées que pour les causes que la loi au- torise ; - Qu'il devient , dès lors , inutile d'entrer dans l'examen du point de droit de savoir si le sieur Pieck aurait pu ...
Page 95
... lieu d'un capital , et qui fait une inégale répartition des biens- fonds , est nulle en ce qu'elle emporte aliénation du fonds dotal ( Nimes , 11 juin 1846 , aff . Mazoyer , D. P. 48. 1. 195 ) . 3479. Dans le système qui permet aux ...
... lieu d'un capital , et qui fait une inégale répartition des biens- fonds , est nulle en ce qu'elle emporte aliénation du fonds dotal ( Nimes , 11 juin 1846 , aff . Mazoyer , D. P. 48. 1. 195 ) . 3479. Dans le système qui permet aux ...
Page 110
... lieu à un arrêt d'interprétation , tant elles étaient équivo- ques ( Rouen , 6 mai 1828 , aff . Lépée C. Cloquemin ) . Ces deux arrêts sont relatifs à la femme normande . 3529. Enfin , il a été jugé que la femme séparée de biens ...
... lieu à un arrêt d'interprétation , tant elles étaient équivo- ques ( Rouen , 6 mai 1828 , aff . Lépée C. Cloquemin ) . Ces deux arrêts sont relatifs à la femme normande . 3529. Enfin , il a été jugé que la femme séparée de biens ...
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... lieu ; Attendu encore qu'en attribuant au mari le droit de refuser son consen- tement à l'aliénation des biens dotaux de sa femme , pour l'établissement des enfants communs , le législateur a voulu préserver les familles des ...
... lieu ; Attendu encore qu'en attribuant au mari le droit de refuser son consen- tement à l'aliénation des biens dotaux de sa femme , pour l'établissement des enfants communs , le législateur a voulu préserver les familles des ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art