Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... légale . 3157. Ainsi , nonobstant l'art . 1393 qui fait de la commu- nauté le droit commun de la France , le régime dotal ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel , au moins d'une manière absolue . Le titre de droit commun ...
... légale . 3157. Ainsi , nonobstant l'art . 1393 qui fait de la commu- nauté le droit commun de la France , le régime dotal ne saurait être considéré comme un régime exceptionnel , au moins d'une manière absolue . Le titre de droit commun ...
Page 19
... légale , avec le rang qu'il indique , suivant le cas , sur la fortune de son mari pour les biens qui lui écherraient pendant le mariage , pourvu qu'elle en établit d'une manière quelconque la consistance , mênie par la voie de la com ...
... légale , avec le rang qu'il indique , suivant le cas , sur la fortune de son mari pour les biens qui lui écherraient pendant le mariage , pourvu qu'elle en établit d'une manière quelconque la consistance , mênie par la voie de la com ...
Page 24
... légale ne s'y oppose.- V. en ce sens Zachariæ , t . 3 , p . 567 , in fine . 3213. Ainsi encore le donateur pourrait - il apposer à la donation faite pendant le mariage la condition que les biens Jonnés seraient inaliénables ? Une telle ...
... légale ne s'y oppose.- V. en ce sens Zachariæ , t . 3 , p . 567 , in fine . 3213. Ainsi encore le donateur pourrait - il apposer à la donation faite pendant le mariage la condition que les biens Jonnés seraient inaliénables ? Une telle ...
Page 43
... légale ni aucune stipulation particulière qui établisse cette solidarité entre Saint - Gès père et son fils ; -Considérant que le mari , aux termes de l'art . 1549 c . civ . , ayant seal l'administration des biens dotaux pendant le ...
... légale ni aucune stipulation particulière qui établisse cette solidarité entre Saint - Gès père et son fils ; -Considérant que le mari , aux termes de l'art . 1549 c . civ . , ayant seal l'administration des biens dotaux pendant le ...
Page 59
... légale , qui , pour le moment , ne peut recevoir aucune réduction ; -- En ce qui concerne le coût du contrat de mariage réclamé par M. Lavie : -At- tendu qu'aux termes de l'art . 31 de la loi du 22 frim . an 7 , les frais de mutation ...
... légale , qui , pour le moment , ne peut recevoir aucune réduction ; -- En ce qui concerne le coût du contrat de mariage réclamé par M. Lavie : -At- tendu qu'aux termes de l'art . 31 de la loi du 22 frim . an 7 , les frais de mutation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art