Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... autorisation du mari . Le mari serait- il personnellement obligé par l'effet d'une simple autorisation ? On a vu suprà , no 1226 , que la question pouvait faire diffi- culté sous le régime de la communauté , à raison de la disposi- tion ...
... autorisation du mari . Le mari serait- il personnellement obligé par l'effet d'une simple autorisation ? On a vu suprà , no 1226 , que la question pouvait faire diffi- culté sous le régime de la communauté , à raison de la disposi- tion ...
Page 47
... autorisation de la justice ; dans les cas ci - dessus mentionnés , la femme a qualité pour faire des pour- suites avec l'autorisation de la justice , elle doit avoir nécessairement la même faculté quand les poursuites ont lieu avec l ...
... autorisation de la justice ; dans les cas ci - dessus mentionnés , la femme a qualité pour faire des pour- suites avec l'autorisation de la justice , elle doit avoir nécessairement la même faculté quand les poursuites ont lieu avec l ...
Page 69
... autorisation de son mari ; une telle condition n'est contraire ni à la puissance maritale , ni au régime dotal ( Caen , 6 janv . 1840 ) ( 1 ) . - 3373. Aux termes de l'art . 595 : « L'usufruitier peut jouir❘ par lui - même , donner à ...
... autorisation de son mari ; une telle condition n'est contraire ni à la puissance maritale , ni au régime dotal ( Caen , 6 janv . 1840 ) ( 1 ) . - 3373. Aux termes de l'art . 595 : « L'usufruitier peut jouir❘ par lui - même , donner à ...
Page 86
... autorisation du mari et promesse de garantie , est te- nue de l'effet de cette garantie , ou soumise au remboursement du prix ou de dommages - intérêts , sur ses biens libres ou parapher- naux ( V. divers arrêts , infrà , sect . 7 ) ...
... autorisation du mari et promesse de garantie , est te- nue de l'effet de cette garantie , ou soumise au remboursement du prix ou de dommages - intérêts , sur ses biens libres ou parapher- naux ( V. divers arrêts , infrà , sect . 7 ) ...
Page 100
... autorisation du mari ou de la justice . Des doutes s'étaient élevés sur ce point dans les premières années qui ont suivi la publication du code civil ; mais la jurisprudence s'est fixée dans le sens de l'inaliénabilité , et telle est l ...
... autorisation du mari ou de la justice . Des doutes s'étaient élevés sur ce point dans les premières années qui ont suivi la publication du code civil ; mais la jurisprudence s'est fixée dans le sens de l'inaliénabilité , et telle est l ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art