Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... art . 818 , no 2 ) . - En effet , à ne considérer que la nature des choses , ou les abus possibles du pouvoir ... art . 1549 , chap . 5 , régime dotal , donne au mari seul , pendant le mariage , non - seulement l'administration des biens ...
... art . 818 , no 2 ) . - En effet , à ne considérer que la nature des choses , ou les abus possibles du pouvoir ... art . 1549 , chap . 5 , régime dotal , donne au mari seul , pendant le mariage , non - seulement l'administration des biens ...
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... art . 217 du code ; faculté qui est encore confirmée par la disposition des art . 1554 et suiv . , qui ne défendent l'aliénation que de l'immeuble dotal , et ne prescrivent que dans ce cas des formalités de justice ; Considérant d ...
... art . 217 du code ; faculté qui est encore confirmée par la disposition des art . 1554 et suiv . , qui ne défendent l'aliénation que de l'immeuble dotal , et ne prescrivent que dans ce cas des formalités de justice ; Considérant d ...
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... art . 1540 ( qui est le premier du chap . 3 , inti- tulé : du Régime dotal ) définit la dot : « Le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage ; » et l'art . 1541 proclame que « tout ce que la femme se ...
... art . 1540 ( qui est le premier du chap . 3 , inti- tulé : du Régime dotal ) définit la dot : « Le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage ; » et l'art . 1541 proclame que « tout ce que la femme se ...
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... art . 1556 et 1557 c . civ . , et sur le troisième moyen , tiré de l'excès de pouvoir et de la fausse application de l'art . 1096 c . civ .: Attendu que la cour royale de Riom , en décidant que le pouvoir donné par les époux Cantuel aux ...
... art . 1556 et 1557 c . civ . , et sur le troisième moyen , tiré de l'excès de pouvoir et de la fausse application de l'art . 1096 c . civ .: Attendu que la cour royale de Riom , en décidant que le pouvoir donné par les époux Cantuel aux ...
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... art . 1558 , faut - il qu'elle soit fixée par l'une des circonstances prévues à l'art . 1328 ? La question doit se résoudre par les mêmes prin- cipes exposés suprà , nos 903 et suiv . , à l'occasion de l'art . 1410 , qui exige aussi la ...
... art . 1558 , faut - il qu'elle soit fixée par l'une des circonstances prévues à l'art . 1328 ? La question doit se résoudre par les mêmes prin- cipes exposés suprà , nos 903 et suiv . , à l'occasion de l'art . 1410 , qui exige aussi la ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art