Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... l'aliénation dans les cas où elle est per- mise ( no 3769 ) . De la révocation ou de la nullité des aliénations de la dot indument faites ( no 3788 ) . Loi qui régit la dot , quant à l'inaliénabilité , à raison soit de l'époque de sa ...
... l'aliénation dans les cas où elle est per- mise ( no 3769 ) . De la révocation ou de la nullité des aliénations de la dot indument faites ( no 3788 ) . Loi qui régit la dot , quant à l'inaliénabilité , à raison soit de l'époque de sa ...
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... l'aliénation du fonds dotal sans le consentement de la femme ( Gaïus , 2 , 63 ; Paul , Sent . 2 , 22 , 2 ; Inst . 2 , 8 ; Dig . , De fundo dotali ; Brisson , Ad leg . Juliam de adult . ) et même en prohibant l'hypothèque de ce fonds ...
... l'aliénation du fonds dotal sans le consentement de la femme ( Gaïus , 2 , 63 ; Paul , Sent . 2 , 22 , 2 ; Inst . 2 , 8 ; Dig . , De fundo dotali ; Brisson , Ad leg . Juliam de adult . ) et même en prohibant l'hypothèque de ce fonds ...
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... aliénation ; que le mari , dans l'aliénation qu'il en a faite , ayant agi comme mari et maître des biens dotaux de sa femme a suffisamment indiqué au preneur la nature des biens qu'il lui vendait , pour lui faire connaître que cette ...
... aliénation ; que le mari , dans l'aliénation qu'il en a faite , ayant agi comme mari et maître des biens dotaux de sa femme a suffisamment indiqué au preneur la nature des biens qu'il lui vendait , pour lui faire connaître que cette ...
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... l'aliénation est forcée . Or , disait - on , ce que prohibe la loi Julia , c'est l'aliénation volontaire du fonds dotal , et non une aliénation nécessaire . Cette distinction n'est enseignée par aucun auteur sous le code civil , et elle ...
... l'aliénation est forcée . Or , disait - on , ce que prohibe la loi Julia , c'est l'aliénation volontaire du fonds dotal , et non une aliénation nécessaire . Cette distinction n'est enseignée par aucun auteur sous le code civil , et elle ...
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... aliénation . Ce point de vue de la question reviendra avec plus de développement quand nous examinerons , nos 3471 et ... l'aliénation qu'il aurait faite lui - même du fonds dotal ; Considérant , au fond , que , dès que , comme il a déjà ...
... aliénation . Ce point de vue de la question reviendra avec plus de développement quand nous examinerons , nos 3471 et ... l'aliénation qu'il aurait faite lui - même du fonds dotal ; Considérant , au fond , que , dès que , comme il a déjà ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art