Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... juin 1847 , aff . Bourgeois , D. P. 47. 1. 295 ) ; -8 ° Que de ce que les époux ont déclaré adopter le régime de la communauté , il ne suit pas que la femme n'ait pu soumettre au régime dotal ses immeubles présents et à venir ( Caen ...
... juin 1847 , aff . Bourgeois , D. P. 47. 1. 295 ) ; -8 ° Que de ce que les époux ont déclaré adopter le régime de la communauté , il ne suit pas que la femme n'ait pu soumettre au régime dotal ses immeubles présents et à venir ( Caen ...
Page 14
... juin 1830.-C. de Toulouse , 3 ch.-M. Chalrel - Durieu , pr . ( 1 ) ( Audibert C. Lieutaud . ) La cour ; Attendu qu'en décidant que la clause ou stipulation dotale qu'il s'agissait d'interpréter , contient une constitution générale de ...
... juin 1830.-C. de Toulouse , 3 ch.-M. Chalrel - Durieu , pr . ( 1 ) ( Audibert C. Lieutaud . ) La cour ; Attendu qu'en décidant que la clause ou stipulation dotale qu'il s'agissait d'interpréter , contient une constitution générale de ...
Page 20
... juin 1829 ( 5 ) ; Conf . Grenoble , 7 fév . 1828 , aff . N ... C. N ... ) .- Dans l'espèce de l'arrêt du 9 juin 1829 , le tribunal de Guéret avait décidé , au contraire , qu'il résulte de la combinaison des art . 1391 et 1542 , que la ...
... juin 1829 ( 5 ) ; Conf . Grenoble , 7 fév . 1828 , aff . N ... C. N ... ) .- Dans l'espèce de l'arrêt du 9 juin 1829 , le tribunal de Guéret avait décidé , au contraire , qu'il résulte de la combinaison des art . 1391 et 1542 , que la ...
Page 27
... juin 1817 ) ( 2 ) ; — 2o Qu'en cas de constitution générale de dot , c'est - à - dire avec constitution de tous biens présents et à venir et faculté illimitée pour le mari d'aliéner les biens dotaux , l'acquisition d'un immeuble faite ...
... juin 1817 ) ( 2 ) ; — 2o Qu'en cas de constitution générale de dot , c'est - à - dire avec constitution de tous biens présents et à venir et faculté illimitée pour le mari d'aliéner les biens dotaux , l'acquisition d'un immeuble faite ...
Page 28
... juin 1843 , M. Gesbert , pr . , aff . Cardronnet C. Jourdan ) . - Des principes contraires avaient été consacrés par arrêt de la cour de Caen du 9 juill . 1840 ; mais , à la suite du pourvoi du sieur Jourdan , admis au rapport de M. le ...
... juin 1843 , M. Gesbert , pr . , aff . Cardronnet C. Jourdan ) . - Des principes contraires avaient été consacrés par arrêt de la cour de Caen du 9 juill . 1840 ; mais , à la suite du pourvoi du sieur Jourdan , admis au rapport de M. le ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art