Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... Jugement qui admet ces pretentions . Appel.— Arrêt . LA COUR ; Attendu que la dot a pour objet le support des ... jugement en ce qu'il a validé la saisie et autorisé le prélèvement des intérêts de 1,500 fr . dont il s'agit ; Déclare ...
... Jugement qui admet ces pretentions . Appel.— Arrêt . LA COUR ; Attendu que la dot a pour objet le support des ... jugement en ce qu'il a validé la saisie et autorisé le prélèvement des intérêts de 1,500 fr . dont il s'agit ; Déclare ...
Page 27
... jugement arbitral du 20 germ . de la même année ; -Qu'en effet , par jugement do 24 flor . an 8 , le tribunal civil du département de la Haute - Vienne reconnut , sur la demande de Charles Josselin , la nullité dudit jugement arbitral ...
... jugement arbitral du 20 germ . de la même année ; -Qu'en effet , par jugement do 24 flor . an 8 , le tribunal civil du département de la Haute - Vienne reconnut , sur la demande de Charles Josselin , la nullité dudit jugement arbitral ...
Page 28
... jugement du tribunal d'arrondissement | de Vire , qui décide : 1 ° que la demoiselle Rogue ayant formé réclamation par la voie civile et obtenu l'objet de sa demande , par un jugement du 13 juin 1831 , passé depuis en force de chose ...
... jugement du tribunal d'arrondissement | de Vire , qui décide : 1 ° que la demoiselle Rogue ayant formé réclamation par la voie civile et obtenu l'objet de sa demande , par un jugement du 13 juin 1831 , passé depuis en force de chose ...
Page 49
... jugement de première instance qui permettait l'exécution provisoire , Gardet , sur les poursuites de Monribot , avait payé les frais comme contraint et forcé , et sous la réserve de se rendre appe- lant . Monribot soutint que l ...
... jugement de première instance qui permettait l'exécution provisoire , Gardet , sur les poursuites de Monribot , avait payé les frais comme contraint et forcé , et sous la réserve de se rendre appe- lant . Monribot soutint que l ...
Page 50
... jugement sans autorisation . — Il est , du reste , certains actes conservatoires autres que des pour- suites , et ... jugement du 26 juill . 1820 ; que c'est par suite et en exécution de ce jugement qu'elle a demandé , le 16 août même ...
... jugement sans autorisation . — Il est , du reste , certains actes conservatoires autres que des pour- suites , et ... jugement du 26 juill . 1820 ; que c'est par suite et en exécution de ce jugement qu'elle a demandé , le 16 août même ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art