Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 14Bureau de la jurisprudence générale du royaume, 1853 - 952 pages |
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... janv . 1813 ) ( 1 ) . 3275. Voici une clause qui équivaut à celle prévue par l'art . 1545 : Là dot qu'un père a constituée à sa fille , tant de son 3271. Les mots de l'art . 1546 , s'il n'y a stipulation con- traire , emportent l'idée ...
... janv . 1813 ) ( 1 ) . 3275. Voici une clause qui équivaut à celle prévue par l'art . 1545 : Là dot qu'un père a constituée à sa fille , tant de son 3271. Les mots de l'art . 1546 , s'il n'y a stipulation con- traire , emportent l'idée ...
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... janv . 1846 , aff . la princesse de la Moscowa , D. P. 46. 1. 10 ) . 3328. Cela a été décidé encore par application de l'ancien droit , dans un cas même où le mari avait reçu par le contrat de mariage le pouvoir d'aliéner , transiger ...
... janv . 1846 , aff . la princesse de la Moscowa , D. P. 46. 1. 10 ) . 3328. Cela a été décidé encore par application de l'ancien droit , dans un cas même où le mari avait reçu par le contrat de mariage le pouvoir d'aliéner , transiger ...
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... janv . 1811.-C. C. , seci . req.-MM. Henrion , pr . - Minier , rap . ( 2 ) Espèce : - - ( Courbin C. Courbin . ) En 1785 , mariage entre le sieur Courbin et la demoiselle Vérines . Celle - ci se constitue en dot 1,000 francs , et ...
... janv . 1811.-C. C. , seci . req.-MM. Henrion , pr . - Minier , rap . ( 2 ) Espèce : - - ( Courbin C. Courbin . ) En 1785 , mariage entre le sieur Courbin et la demoiselle Vérines . Celle - ci se constitue en dot 1,000 francs , et ...
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... janv . 1817 , au prix apparent de 12,000 fr . ; - Que la femme Vérines n'ayant aucune fortune personnelle , ni industrie distincte et séparée de celle de son mari , n'a pu se procurer les ressources pour faire ces acquisitions , qu'au ...
... janv . 1817 , au prix apparent de 12,000 fr . ; - Que la femme Vérines n'ayant aucune fortune personnelle , ni industrie distincte et séparée de celle de son mari , n'a pu se procurer les ressources pour faire ces acquisitions , qu'au ...
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... janv . 1835 , aff . Cour- bin , V. no 3341 ) . ― 3347. Il a été jugé cependant : 1 ° que les immeubles ac- quis par la femme qui ne possède point de biens extradotaux , sont réputés achetés des deniers du mari , et appartiennent , par ...
... janv . 1835 , aff . Cour- bin , V. no 3341 ) . ― 3347. Il a été jugé cependant : 1 ° que les immeubles ac- quis par la femme qui ne possède point de biens extradotaux , sont réputés achetés des deniers du mari , et appartiennent , par ...
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Common terms and phrases
acquéreurs acte aliéner août arrêt Attendu autorisée Caen cassation caution clause code civil communauté consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume de Normandie créanciers d'après dame débiteur déc déclaré deniers dotaux disposition dissolution du mariage donation dot mobilière Duranton échus époux femme mariée femme séparée fév fonds dotal formellement garantie Grenoble héritiers hypothécaire hypothèque immeubles dotaux immobilière inaliénable intérêts janv jugement juill juin jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'arrêt attaqué l'autorisation l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inaliénabilité l'obligation ladite légale mari ment meubles motifs nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux payement pendant le mariage Potalier Pourvoi principe propriété qu'ainsi qu'en régime dotal remploi req.-MM rescision résulte revenus riage Riom Rodière et Pont Rouen serait seul sieur somme stipulation succession suprà termes de l'art Tessier tiers tion tribunal Troplong valable vente veuve violation des art